Il est toujours possible d'utiliser le service de conciliation de la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

Il est toujours possible d'utiliser le service de conciliation de la Régie du logement

La conciliation constitue un mode de règlement de différends, qui fournit l’opportunité aux parties de négocier avec l’assistance d’un conciliateur impartial afin de trouver une solution juste et acceptable pour tous. La conciliation s'inscrit dans le cadre de la mission de la Régie du logement. La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider des litiges dont elle est saisie dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

En effet, lorsqu’un citoyen dépose une demande à la Régie du logement, il se voit offrir, ou peut demander, de participer à une rencontre de conciliation afin de tenter de régler le litige qui l’oppose à l’autre partie, locateur ou locataire1.

En effet, il est important de souligner que les parties ont la possibilité de recourir au service de conciliation de la Régie du logement. En effet, ce service de conciliation permet aux parties de se rencontrer, dans une même salle, en présence d’un conciliateur de la Régie du logement. Ce conciliateur est un tiers impartial, dont le rôle consiste à aider les deux parties à maintenir une bonne communication tout au long de la rencontre. Le but de cette séance est d’arriver à une entente à l’amiable.

1La conciliation ne sera pas offerte pour les demandes urgentes, celles relatives au non-paiement du loyer, à la conservation des logements ou celles concernant la fixation du loyer. Le demandeur pourra cependant, s'il le désire, solliciter la tenue d’une séance de conciliation même si la demande qu’il a déposée porte sur l'un ou l'autre de ces recours.
Les séances de conciliation auront lieu dans les bureaux concernés par les demandes.

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