Section: Juridique

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance -

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance

L'Association des propriétaires du Québec a été informée par deux de ses membres que leur assureur a annulé leur police d'assurance en cours sur leur immeuble parce qu'il a découvert que le locataire avait un dossier criminel. Les propriétaires n'avaient pas enquêté à ce sujet et n'étaient pas au courant du passé criminel de leur locataire. L'assureur considérait que le risque était trop important à assurer.

Un copropriétaire qui veut rien savoir de la déclaration de copropriété condamné aux frais occasionnés au syndicat

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Un copropriétaire qui veut rien savoir de la déclaration de copropriété condamné aux frais occasionnés au syndicat -

Un copropriétaire qui veut rien savoir de la déclaration de copropriété condamné aux frais occasionnés au syndicat

Dans sa poursuite, le copropriétaire cherche à obtenir une condamnation de 11 036,60 $ contre son syndicat des copropriétaires. Cette réclamation est composée des montants suivants: 4 038,60 $ en guise de «remboursement» du prix d’achat de la partie commune de la copropriété; 5 000 $ pour troubles et inconvénients dont frais bancaires, frais d’avocats, perte de temps, etc.; 1 038 $ pour des procédures en radiation d’hypothèques légales qu’il estime avoir été faites sans droit; 960 $ de frais de copropriété qu’il a dû débourser.

QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT -

QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

La Régie du logement est un tribunal administratif ayant une compétence attributive sur toute demande relative à un bail de logement. Le tribunal a une compétence alternative se limitant aux relations locataire-locateur. La loi constitutive a crée un tribunal d’accès pour la population. La procédure devant le Tribunal a été simplifiée afin d’assurer un accès plus facile pour les usagers.

La très grande majorité des causes entendues à la Régie sont auditionnées sans la présence d’avocat. Les gens se présentent seuls devant le juge. Ils ne possèdent pas une connaissance approfondie des lois et des coutumes judiciaires. La plupart d’entre eux ignorent les règles de procédure et ne savent pas comment administrer une preuve devant une Cour de justice.

Animaux dans le logement

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Animaux dans le logement -

Animaux dans le logement

Tel que déjà mentionné, rappelons le droit du propriétaire d'interdire les animaux dans son logement. Bien que certaines règles visant les abandons et la maltraitance des animaux soient entrées en vigueur, il n'en reste pas moins que ce droit du propriétaire de gérer l'acceptation ou le refus des animaux dans son immeuble demeure. La mention devra être clairement inscrite dans le bail. Dans une décision récente (1), on demandait la résiliation du bail, entre autres, parce que la locataire ne respectait pas son bail en possédant un chien. En effet, la décision fait mention que le bail prévoit le droit à un chat seulement, mais qu'il y avait trois chats et un chien. En plus, le chien causait des inconvénients : jappements, excréments sur le terrain et il urine sur le balcon au 2e étage, le liquide se retrouvant sur le balcon au dessous qui est celui de la propriétaire.

Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute -

Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, le Tribunal a jugé qu'un copropriétaire de l'immeuble n'avait pas prouvé que l'eau d'arrosage de son voisin, trois étages plus haut, était responsable de la détérioration des surfaces peintes de son balcon. Le syndicat de copropriété, appelé en garantie par le copropriétaire poursuivi, n'en est pas responsable non plus selon le Tribunal.

Les prétentions des parties selon le Tribunal
Le demandeur et le défendeur possèdent des condominiums respectivement situés aux 24e et 27e étages de l'immeuble.
Le demandeur accuse le défendeur d'avoir mal entretenu le balcon de son condominium entraînant ainsi l’écoulement d’eaux usées. Le demandeur lui réclame donc 4 300 $ en dédommagement de dégâts d’eau à son balcon.