Section: Juridique

Travaux de parties communes: le Tribunal confirme que l'aval d'un copropriétaire n'était pas requis

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Travaux de parties communes: le Tribunal confirme que l'aval d'un copropriétaire n'était pas requis -

Travaux de parties communes: le Tribunal confirme que l'aval d'un copropriétaire n'était pas requis

Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites créances1, le Tribunal a confirmé que des travaux de remplacement d'un balcon, de marches d'escalier, de boiseries et de peinture dans une copropriété n'étaient pas de nature à requérir un vote de l'assemblée des copropriétaires selon l'article 1097 du Code civil du Québec. Le copropriétaire-défendeur ne pouvait donc pas refuser de payer sa part des travaux au motif qu'il n'avait pas voté en faveur de ceux-ci.

Bail avec option d’achat : PROBLÈMES, PROBLÈMES, PROBLÈMES

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Bail avec option d’achat : PROBLÈMES, PROBLÈMES, PROBLÈMES -

Bail avec option d’achat : PROBLÈMES, PROBLÈMES, PROBLÈMES

Souvent attirés par des offres alléchantes, les propriétaires d’immeubles se laissent quelquefois convaincre de signer un bail assorti d’une option d’achat.

À la suite de nombreux déboires de certains de nos membres, il nous est apparu important de vous informer à quel point ce type de contrat est source de conflits, de problèmes et de soucis de toutes sortes.

Ne pas louer la peau de l'ours avant de l'avoir achetée!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Ne pas louer la peau de l'ours avant de l'avoir achetée! -

Ne pas louer la peau de l'ours avant de l'avoir achetée!

Dans un jugement récent (1), le propriétaire d'un logement demande l'annulation d'un bail et l'expulsion du locataire.

Ainsi, le titulaire d'une offre d'achat acceptée, soit le proposant acheteur, a conclu un bail avec un locataire avant de devenir propriétaire en titre.

Le vendeur, qui refuse ensuite de donner suite à la promesse de vente, conteste en conséquence la validité de ce bail qui n'a pas été signé par lui.

La computation du délai pour aller en appel suite à une décision de rétractation

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La computation du délai pour aller en appel suite à une décision de rétractation -

La computation du délai pour aller en appel suite à une décision de rétractation

Un locataire présente une requête pour permission d’appeler d’une décision de la Régie du logement, à la Cour du Québec.

À titre de moyen de non-recevabilité, la locatrice soutient que la requête du locataire est tardive en vertu des articles 92 et 93 de la Loi sur la Régie du logement.

CESSION DE BAIL : COMMENT ÉVITER QUE ÇA DEVIENNE UN CAUCHEMAR?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

CESSION DE BAIL : COMMENT ÉVITER QUE ÇA DEVIENNE UN CAUCHEMAR? -

CESSION DE BAIL : COMMENT ÉVITER QUE ÇA DEVIENNE UN CAUCHEMAR?

L'article 1870 du Code Civil du Québec permet au locataire et ce, en tout temps pendant le bail, de céder son bail. La cession de bail permet au locataire de se libérer de toutes les obligations du bail en « transférant »son bail à un autre locataire. Pour ce faire, il doit envoyer un avis écrit au propriétaire de son intention avec le nom et l'adresse du candidat ET d'obtenir le consentement du propriétaire à la cession.