Section: Juridique

Le Cannabis, qu'en est-il actuellement dans nos logements?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Le Cannabis, qu'en est-il actuellement dans nos logements? -

Le Cannabis, qu'en est-il actuellement dans nos logements?

Actuellement, le cannabis étant encore une substance illégale, sa fumée est traitée de façon particulière par rapport à la fumée de cigarette. Les raisons qui ressortent souvent dans les jugements, sont les odeurs fort désagréables, la fumée secondaire et parfois, les attroupements de personnes pour la consommation.

Bien que les voisins se doivent de tolérer les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent considérant la vie en location (1), la régie du logement a décidé: « Et à plus d’une reprise, ce Tribunal a décidé que des odeurs de substances illicites étaient de nature à troubler la jouissance normale d’un logement, ce qui inclut les aires communes ...»(2).

AJOUT D'UN LOCATAIRE AU BAIL : LE PROPRIÉTAIRE PEUT REFUSER LA CESSION DE LA MOITIÉ D'UN BAIL

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

AJOUT D'UN LOCATAIRE AU BAIL : LE PROPRIÉTAIRE PEUT REFUSER LA CESSION DE LA MOITIÉ D'UN BAIL -

AJOUT D'UN LOCATAIRE AU BAIL : LE PROPRIÉTAIRE PEUT REFUSER LA CESSION DE LA MOITIÉ D'UN BAIL

La situation se pose fréquemment : Un locataire a une nouvelle flamme et il désire l'ajouter à son bail pour qu'il puisse séparer les frais ou un nouveau colocataire veut être sur le bail pour séparer lui-aussi les coûts, bénéficier de certains avantages fiscaux ou respecter le processus d'immigration par exemple.

Cette situation a été étudiée par Me Novello Juge administratif à la Régie du logement en 2015 suite à un refus du propriétaire d'une cession de la moitié du bail d'un locataire.

Le décès ne met pas fin au bail !

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Le décès ne met pas fin au bail ! -

Le décès ne met pas fin au bail !

Le contrat de bail est de ceux auxquels la mort ne met pas fin. En effet, la loi prévoit clairement que le décès de l'une des parties n'emporte pas la résiliation du bail. C'est la succession de la personne décédée qui se retrouvera responsable de remplir les obligations du défunt, que ce soit à titre de locateur, ou à titre de locataire.

Pour les modalités de la continuation du bail, il faut distinguer selon que le locataire habitait seul ou avec un occupant ou un autre locataire. S'il habitait avec un autre locataire, ce dernier a évidemment droit au maintien dans les lieux et peut demeurer dans le logement. Il devra toutefois assumer l'entièreté du loyer mensuel seul s'il désire demeurer dans les lieux, ou se trouver un autre colocataire.

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs -

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs

Le Tribunal confirme l'obligation pour le syndicat et ses administrateurs de souscrire une couverture d'assurance valeur à neuf sur tout l'immeuble de la copropriété. Le défaut de ce faire engage la responsabilité civile personnelle des membres du conseil d'administration en cas d'insuffisance de couverture.

Les prétentions des parties selon le Tribunal
Les demandeurs, deux copropriétaires du syndicat, réclament 6 118,74 $ au Syndicat et à son ancien administrateur provisoire, un représentant du promoteur du projet immobilier. Ils leur reprochent d'avoir insuffisamment assuré l'immeuble. Suite à une incendie qui a causé la perte totale de l'immeuble, l'indemnité d'assurance était insuffisante pour reconstruire l'immeuble et ils ont dû verser, à titre de cotisation spéciale, la somme de 6 118,74$ pour combler le déficit, somme qu'ils leur réclament.

Inclure l'internet ou le frigo dans le bail?

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Inclure l'internet ou le frigo dans le bail? -

Inclure l'internet ou le frigo dans le bail?

Plusieurs propriétaires vont offrir des services à leurs locataires, certains sont « historiques » comme la salle de lavage dans les plus vieux immeubles ou l’internet dans d’autres pour augmenter leur taux d’occupation.
Effectivement, plusieurs locataires vont rechercher ces services inclus : une salle de lavage permettra de faire des économies sur l’achat d’une laveuse.