Vrai ou faux: Si j'ai avisé mon locataire d'une visite de son logement 24 heures à l'avance, je peux entrer?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Vrai ou faux: Si j'ai avisé mon locataire d'une visite de son logement 24 heures à l'avance, je peux entrer?

FAUX


Entrées illégales dans le logement

La loi prévoit que le propriétaire, à moins d'une urgence, est tenu de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l'état du logement, d'y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel. Cet avis peut être verbal.

En cas de visite d'un logement par un proposant locataire, l'avis de 24 heures n'est pas obligatoire. Le locataire peut refuser la visite pour un locataire ou un acquéreur éventuel avant 9 heures et après 21 heures. Sinon, à partir du moment où le locataire a avisé le propriétaire de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation, il est tenu de permettre la visite du logement, il doit donc collaborer. En cas de travaux, le locataire peut refuser l'accès, à moins d'une urgence, avant 7 heures et après 19 heures.

Le fait de donner un avis ne donne en aucun temps le droit au propriétaire d'entrer dans le logement en l'absence du locataire, à moins d'un consentement écrit, ou à moins d'une urgence. Il en est de même en cas de refus de ce dernier d'ouvrir la porte s'il est présent. Entrer dans le logement sans autorisation serait contraire à certains droits fondamentaux prévus à la Charte des droits et libertés de la personne (Québec), soit notamment les suivants :

« 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

7. La demeure est inviolable.

8. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite. »

Aussi, l’urgence «requiert un état de fait susceptible d’entraîner un préjudice irréparable ou grave s’il n’y est pas remédié rapidement»1. Dans cette décision sur le sujet, des montants avaient été octroyés aux locataires à titre de perte de jouissance, pour chaque entrée illégale du propriétaire.

Il était dit à cet égard dans un autre jugement de la Régie du logement :
« Essentiellement, en vertu de la loi, le locataire a le droit d'être prévenu à l'avance de cette visite et d'être présent ou dûment représenté. Ceci dit, il ne suffit pas d'envoyer un avis pour accéder au logement d'un locataire, même en son absence. Le cas échéant en cas de refus abusif, le locateur doit saisir le tribunal d'un tel litige mais ne peut, sans urgence, pénétrer chez son locataire en son absence.
...
En entrant dans le logement sans obtenir au préalable l’accord des locataires, le locateur a commis une faute.» 2

Dans cette autre décision, la compensation a été de 500,00$, à titre de dommages-intérêts pour les entrées illégales.


1. Tôth c. Moore, 31 100823 232 G.
2. Billard c. Structures Métropolitaines, 31 071023 212 G.

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