Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s):

Dans un jugement récent (1), on expose une situation où une propriétaire a dû demander une ordonnance d'accès afin de procéder aux visites pour la relocation d'un logement.

Quelques mois plus tard, soit après la fin du bail et n'ayant pas encore eu d'audience, la propriétaire demandait en surplus, des dommages-intérêts.

Le locataire ayant remis à la locatrice un avis de non-renouvellement du bail pour le mois de juillet, il était dans l'obligation de permettre la visite du logement et l'affichage, dès ce moment.

Aussitôt dit, aussitôt le logement était remis en location. Selon la décision, deux visites ont été possibles. Ensuite, il y a eu plusieurs tentatives de communication avec le locataire, toujours en vain. La locatrice a dû mettre le locataire en demeure de communiquer avec elle afin de fixer les modalités des visites pour la relocation du logement dans un délai de 10 jours. Le locataire a alors répondu qu'il permettait les visites du logement entre 17h et 19h les mercredi seulement et demandait un avis écrit des visites au préalable.

Une tentative a eu lieu par la suite, mais la visite a dû être annulée à cause de l'absence de réponse.

Par la suite, le logement n'ayant pu être reloué qu'au mois de novembre suivant, la locatrice réclame la perte de loyer pour 4 mois, au montant total de 2320$.

Rappelons qu'aucun délai d'avis n'est prévu dans la loi avant de procéder à la visite d'un logement par un locataire potentiel. La loi prévoit également que le locataire ne peut refuser une visite entre 9h et 21h, à moins d'une urgence, ou si le locateur ne peut être présent.

Le juge de la Régie du logement, dans cette cause, rappelle que le locateur doit tout de même tenter d’accommoder le locataire dans la mesure du possible. Par contre, la loi ne stipule pas qu'il existe un droit pour le locataire d'être présent lors des visites de son logement. Le juge rappelle donc que c'est à lui de se plier à l'horaire du locateur ou d'avoir quelqu'un sur place pour le représenter.

La Régie du logement conclut que les exigences du locataire ont entravé le processus de relocation du logement et fait référence à la notion de bonne foi que chacun doit respecter dans le processus : ainsi, les parties « ne doivent pas exercer leurs droits en vue de nuire à l'autre partie ou, en l'absence d'intention de nuire, d'une manière excessive et déraisonnable, à l'encontre des exigences de la bonne foi. »

En conclusion, il est décidé que la locatrice a fait les efforts diligents afin de relouer et en conséquence, elle a droit au dédommagement demandé de 2320$.



(1) Nguyen c. Tran 2016 QCRDL 500, 152497 31 20140502 G

0 Réponse à “Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement”

Laisser un commentaire