Section: Juridique

LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.
 - locataire demande décision rétractation

LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.

La locataire demande la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du Logement rejetant une demande de rétractation d'une décision.

L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
 - locateur logement preuve régisseur partie

L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Devant la Régie, les locateurs se représentent seuls. Leur preuve est fragmentaire et jugée insuffisante

Refus de cession

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Refus de cession - cession motif locataire

Refus de cession

Un propriétaire peut refuser de consentir à la cession du bail pour un motif sérieux

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée -

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

L’APQ est d’opinion que l'ajout au Code civil du Québec d'une interdiction pour le propriétaire de percevoir le loyer en double lorsqu'une personne âgée doit résilier son bail parce qu'elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement

Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur
 - medium en-CA loyer locataire proposition consommateur locatrice

Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur

Le tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail, recouvrement de loyer pour 1 900 $ ainsi que le loyer dû à la date de l'audience, avec intérêts et frais judiciaires. La requête fut introduite par la locatrice en date du 4 novembre 2010.