Section: Juridique

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés -

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Lorsqu’il est temps de signer un bail avec un nouveau locataire, l’article 1950 du Code civil du Québec impose au propriétaire de divulguer à ce locataire le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire dans la dernière année précédant la signature du bail. Ce n’est donc pas le loyer actuel qu’il faut considérer mais celui d’il y a un an.

Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans -

Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans

La majorité des propriétaires savent que la Régie du logement encadre les taux d’augmentation de loyer au Québec et elle est aussi le forum obligatoire lorsque les propriétaires et locataires ne s’entendent pas sur l’augmentation proposée. Est-ce que c’est une règle absolue? NON, il existe une exception lorsque l’immeuble a moins de 5 ans. En effet, l’article 1955 du Code civil du Québec mentionne que les parties ne peuvent pas faire fixer le loyer par la Régie du logement pour les immeubles neufs de moins de 5 ans si le propriétaire a rempli les cases appropriées dans la section F du bail.

Je n'ai pas de problème, car je ne signe pas de bail, vrai ou faux?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Je n'ai pas de problème, car je ne signe pas de bail, vrai ou faux? -

Je n'ai pas de problème, car je ne signe pas de bail, vrai ou faux?

« Mon locataire n’a pas de bail, nous ne sommes donc pas soumis aux règles de la Régie du logement».
Cette phrase est entendue régulièrement et pourtant, elle est fausse.

Selon la loi, « un contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation» (1). Également, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation »(2).

L’indemnité accordée au locataire lors d’une reprise d’un logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

L’indemnité accordée au locataire lors d’une reprise d’un logement -

L’indemnité accordée au locataire lors d’une reprise d’un logement

Les locateurs, un couple marié, demandent l’autorisation de reprendre possession d’un logement pour s’y loger à compter du 1er juillet 2016. L’avis de reprise et la demande d’autorisation de reprendre le logement ont été envoyés dans les délais légaux. La preuve révèle que les locateurs ont acquis l’immeuble le 18 septembre 2015. L’immeuble est un triplex de deux étages comprenant un grand logement de 7 1/2 pièces au rez-de-chaussée et deux logements de 3 1/2 à l’étage. Ils ont alors emménagé dans un logement au deuxième étage comportant 3 pièces 1/2 en attendant de pouvoir reprendre le logement au rez-de-chaussée car le couple habite avec trois autres adultes. Un avis de reprise fut expédié le 23 septembre 2015 et le locataire a répondu qu’il refusait la reprise en date du 30 septembre 2015. Les locateurs ont déposé la demande d’autorisation dans le mois du refus du locataire soit le 19 octobre 2015. Les avis et la procédure ont donc été déposés dans les délais prévus par la loi.

Rien dans la preuve présentée à l’audience ne permet de douter de la véracité de l’intention des locateurs d’occuper le logement dans le futur. Le Tribunal conclut que la version des locateurs est crédible et prépondérante, qu’elle a témoigné avec candeur et sans contradiction. La reprise est donc accordée.

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement peut baisser le loyer de votre locataire -

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Lorsque le locataire refuse votre augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer à la Régie du logement . Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles avec les factures du propriétaire.

Par contre, si pour une raison ou une autre vous avez, pour la période de références une baisse de taxe municipale et/ou scolaire et/ou une baisse de votre prime d’assurance et/ou que le pourcentage attribué pour une dépense est négatif, le résultat du calcul risque d'être négatif ce qui signifierait en clair : une baisse du loyer mensuel.