Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

En août 2017, le législateur a adopté un nouvel article dans le code civil pour ajouter des restrictions importantes concernant la reprise de logement pour les locataires âgés de plus de 70 ans. Ces restrictions doivent devenir une question essentielle à poser au vendeur lors d'un achat surtout si vous désirez devenir propriétaire occupant.

En effet, le nouvel article 1959.1 ajoute les critères suivants :

Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1).

Il peut toutefois reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations
suivantes :

1° il est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement
pour s’y loger;
2° le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus;
3° il est un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus et souhaite loger,
dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans

Les 3 conditions sont cumulatives : Doit y habiter depuis 10 ans et avoir 70 ans et de respecter les critères du revenu spécifié plus haut. Attention : ces conditions doivent être remplies au moment de la reprise ou de l'éviction et NON de l'avis.

Lors de l'achat d'un nouvel immeuble, il est important de s'informer de ces paramètres afin de déterminer si votre projet de vie, peut importe lequel est faisable avec l'immeuble en question. La cueillette de cette information peut devenir un problème. L'achat aussi.

D'ailleurs, concernant l'élément du revenu, c'est un problème très complexe, aucun locataire ne veut d’emblée divulguer son revenu au propriétaire, encore moins à un futur acheteur, un inconnu. Le problème reste entier et les agents d'immeubles devront être prudents pour compléter une transaction dans de telles conditions.

De plus, le locataire n'a aucune obligation de divulguer cette information avant l'audience à la Régie du logement, ce qui pourrait faire perdre temps et argent à plusieurs propriétaires qui devront se rendre jusqu'à la Régie du logement pour confirmer le respect ou non de ces conditions.

Il est important de connaître toutes les informations sur ces nouvelles conditions afin de prendre une décision éclairée.

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