Sous-locations multiples à des touristes

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

Sous-locations multiples à des touristes

Nous avons fait état depuis quelques années, de décisions sur la question des sous-locations sans autorisation du propriétaire, mais surtout celles qui comprenaient un volet commercial, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.

Des jugements continuent d'être rendus, la pratique dans les logements étant bien présente.

Dans une décision récente(1), un propriétaire a demandé la résiliation du bail de son locataire, pour la raison invoquée que le locataire opérait une entreprise commerciale de tourisme de type Airbnb et que cela aurait changé la destination du logement loué.Le locateur a été en mesure de prouver que le commerce de la locataire était opéré également dans 5 autres logements.

Selon la décision, la locataire n'a jamais avisé le locateur de ses intentions et annonçait le logement a 134$ par nuit, faisant en sorte que le locateur n'était pas en mesure de procurer la jouissance paisible des lieux ainsi que la sécurité aux autres locataires, à cause des nombreux va-et-vient. La Régie du logement a cru la preuve présentée à l'effet qu'il y a eu opération d'un service de location d'hébergement touristique de type « Airbnb ». Le locateur a donc prouvé les offres de locations de la locataire, qui ont continué malgré une plainte au Ministère du Tourisme. Toutefois, cette dernière plainte aura eu comme conséquence que la locataire a modifié sa façon de faire et sous-louait par la suite son logement au mois. Malgré cela, la locataire ne répondait toujours pas à ses obligations en n'informant pas le locateur de ces locations. En effet, la loi prévoit qu'on doive envoyer un avis d'intention de sous-location en bonne et due forme, ce qui permet au locateur ensuite d'accepter ou de refuser, dans un délai de 15 jours. Le fait pour la locataire d'invoquer ne pas savoir qu'elle devait envoyer tel avis, n'a pas été accepté par la Régie du logement, car « nul n'est sensé ignorer la loi ».

Selon la décision, le locateur a bien fait état des contraventions répétées au bail et du préjudice sérieux en découlant : la Régie du logement résilie donc le bail aux torts du locataire.

Pour que ce soit clair dès le début et éviter toute ignorance de la part du locataire, nous vous suggérons d'ajouter à votre bail, ou au règlement de l'immeuble, une clause interdisant spécifiquement de procéder à la sous-location du logement ou d'une partie de celui-ci à des touristes pour de courtes périodes contre rémunération au sens de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et de ses règlements. Vous pouvez d'ailleurs vous procurer la nouvelle version du règlement de l'immeuble auprès de votre association.

(1) 2017 QCRDL 1974, 287289 22 20160718 G.

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