Section: Juridique

Le décès ne met pas fin au bail !

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Dans les cas de décès dans le logement, il faudra appeler les secours pour venir chercher le corps. Un nettoyage du logement pourrait être nécessaire pour conserver la jouissance paisible pour les autres locataires et la salubrité de l'immeuble.

Un nouveau locateur peut-il modifier le bail pour y inclure l’interdiction de fumer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire a refusé les modifications et en a avisé la locatrice. La locatrice est devenue propriétaire de l’immeuble le 3 mars 2011. La Régie doit se prononcer sur la modification du bail à la demande de la locatrice.

Les responsabilités de l'endosseur

Article verrouillé Publié le par Service des communications

La présence d’un endosseur sur le bail est lorsque le locataire n’a pas suffisamment de preuve de sa solvabilité : ce peut être un étudiant dont les revenus sont faibles, une personne qui se remet d’une faillite,…

Évitons les cauchemars

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Souvent les conflits les plus difficiles à résoudre ne sont pas liés au paiement du loyer mais bien au respect des autres obligations découlant du bail.

Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire? - propriétaire droit

Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire?

L’article 1942 du Code civil du Québec prévoit que, lors de la reconduction du bail, le propriétaire peut modifier les conditions du bail s’il respecte les délais d’envoi de l’avis.