Section: Juridique

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE? -

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE?

Le locateur demande la résiliation du bail, le recouvrement du loyer dû au moment de l’audience. Le locataire occupe un logement depuis plusieurs années et il revendique son adhésion comme membre de la Coopérative. Les parties sont en litige sur ce point de droit depuis 2009.

Lorsque ce dossier vient en audience en 2014, les parties sont en cour supérieure pour une deuxième fois. Le locataire conteste la décision de la Coopérative de refuser sa demande de membre. À cette audience en 2014, la Régie du Logement fait droit à la demande du locataire de suspendre l’instance jusqu’à ce que le jugement de la Cour supérieure soit passé en force de chose jugée.

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer -

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer

Lorsque le propriétaire et le locataire se poursuivent mutuellement à la Régie du logement concernant des faits semblables, la Régie du logement a le pouvoir de réunir les deux demandes ensemble pour qu’elles soient entendues lors d’une même audience.

Tant le propriétaire que le locataire peuvent faire une demande écrite en ce sens séparément de sa demande originale. Si c’est le cas, c’est la première chose que le juge doit décider. Ce n’est pas systématiquement accordé à chaque fois qu’on le demande.
Cette procédure a donc ses avantages et ses inconvénients.

Les enfants qui jouent dans un logement : des bruits normaux, jusqu'à un certain point

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Les enfants qui jouent dans un logement : des bruits normaux, jusqu'à un certain point -

Les enfants qui jouent dans un logement : des bruits normaux, jusqu'à un certain point

Les enfants apportent la joie de vivre et parfois, de la turbulence. S'il arrive que certains propriétaires se posent des questions concernant la gestion de représailles des voisins en cas de bruit, il faut savoir que le bruit d'enfants qui jouent et courent, sont jusqu'à un certain point, souvent considérés comme étant des inconvénients dits normaux de la vie en location : « 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leur fonds, ou suivant les usages locaux »

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit -

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit

Les locateurs demandent à la Régie du logement d’ordonner au locataire de libérer le sous-sol de l’immeuble qu’il occupe sans droit ainsi que les deux (2) espaces de stationnement qu’il s’est illégalement appropriés.

Les faits
Les faits mis en preuve démontrent qu’au printemps 1997 un bail est intervenu le 1er juillet 1997. Ce bail a été reconduit d’année en année jusqu’au 30 juin 2016. L’immeuble concerné consiste en un duplex dans lequel le locataire occupe depuis 18 ans le logement situé au rez-de-chaussé, composé de 5 pièces et demie. En vertu du bail, le locataire bénéficie d’une place de stationnement à l’intérieur du garage et a accès à la cour arrière.

Abandon du logement par le locataire: un droit qui ne peut être utilisé pour tous les maux

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Abandon du logement par le locataire: un droit qui ne peut être utilisé pour tous les maux -

Abandon du logement par le locataire: un droit qui ne peut être utilisé pour tous les maux

Certains irritants, ou certaines situations peuvent provoquer des craintes, fondées ou non. C'est notamment le cas lorsqu'on parle de moisissure, d'amiante ou même de bestioles dans une habitation. Il ne faut pas sauter aux conclusions, toutes les moisissures ne sont pas dangereuses. Le locataire ne peut pas, ainsi, dans tous les cas où on invoque moisissure, amiante ou autre situation potentiellement dangereuse, prendre les jambes à son cou et déménager sans aucune responsabilité. Il s'agira de cas par cas, et seulement des situations exceptionnelles permettront de justifier un départ prématuré.

Dans une situation récente, des locataires demandent la résiliation du bail puisqu'ils invoquent que leur logement est impropre à l'habitation. De son côté, la locatrice est d'avis que les locataires sont partis sans droit et leur réclame des dommages.