Section: Juridique
Interdiction d animaux
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Association des Propriétaires du Québec
Interdiction d animaux
Le locateur dépose une demande d’ordonnance enjoignant le locataire de se départir de son chien et subsidiairement de résilier le bail.
Un locataire peut-il invoquer la zoothérapie pour justifier la présence d’un chien dans son logement?
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Me Robert Soucy
Un locataire peut-il invoquer la zoothérapie pour justifier la présence d’un chien dans son logement?
Le locataire a appelé d’une décision de la Régie du logement lui ordonnant de se départir de son chien qui vit avec lui dans le logement qu’il loue de l’Office Municipal d’Habitation. En substance, le locataire plaide que la présence de son ...
Le locateur peut éviter la reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de douze mois
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Me Bill Kostopoulos
Le locateur peut éviter la reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de douze mois
Dans l'affaire Guangxu c. Ratia, le locateur réclame la résiliation du bail, l’éviction de la locataire et des occupants. Il désire que le tribunal statue sur la validité de non-renouvellement de bail en raison de la sous-location de plus de 12 mois.
Les locataires perdent une demande en dommages-intérêts pour reprise de mauvaise foi et harcèlement
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Me Robert Soucy
Les locataires perdent une demande en dommages-intérêts pour reprise de mauvaise foi et harcèlement
Le logement est situé à l’étage d’un duplex avec « bachelor » au sous-sol dont le rez-de-chaussée a été occupé par la locatrice et sa famille. En décembre 2005, les locataires reçoivent un avis de reprise du logement pour y loger les parents ...
Le Tribunal peut tenir compte du travail effectué par la locatrice relativement aux frais d'entretien, mais à 10$ l'heure
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Me Bill Kostopoulos
Le Tribunal peut tenir compte du travail effectué par la locatrice relativement aux frais d'entretien, mais à 10$ l'heure
En ce qui concerne les frais d’entretien, un montant de 1 112,57 $ a été retenu lors de l’audience. Le Tribunal a pris sous réserve la réclamation de la locatrice pour les 250 heures de travail qu’elle a effectué.