Section: Juridique

Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?
 - lorsque locataire déguerpissement

Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?

Il est important de souligner que l'effet immédiat du déguerpissement est la résiliation de plein droit du bail liant les parties.

LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.
 - locataire demande décision rétractation

LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.

La locataire demande la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du Logement rejetant une demande de rétractation d'une décision.

L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
 - locateur logement preuve régisseur partie

L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Devant la Régie, les locateurs se représentent seuls. Leur preuve est fragmentaire et jugée insuffisante

Refus de cession

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Refus de cession - cession motif locataire

Refus de cession

Un propriétaire peut refuser de consentir à la cession du bail pour un motif sérieux

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée -

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

L’APQ est d’opinion que l'ajout au Code civil du Québec d'une interdiction pour le propriétaire de percevoir le loyer en double lorsqu'une personne âgée doit résilier son bail parce qu'elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement