Section: Juridique

On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur - consommateur proposition

On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur

Les articles 66.34 (1) et (2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité stipulent ...

Certains locataires abusent du droit de demander des rétractations devant la Régie du logement pour retarder une éviction de leur logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

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Certains locataires abusent du droit de demander des rétractations devant la Régie du logement pour retarder une éviction de leur logement

Des propriétaires doivent faire face à une problématique particulière relativement à une rétractation introduite par un locataire suite à une décision rendue par ...

Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles

La locataire réclame la résiliation de bail, une diminution de loyer et des dommages- intérêts de 10 045 $ pour trouble et inconvénients, le tout en date du 25 juillet 2007. Précédemment, le ...

Le dépôt volontaire

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le dépôt volontaire - dépôt volontaire

Le dépôt volontaire

Les articles 652 à 659.0.1 du Code de procédure civile du Québec traitent spécifiquement du dépôt volontaire. Qu'est-ce que le ...

Faut-il maintenant signifier la décision de la Régie du logement aux locataires ?

Article verrouillé Publié le par Me Martin A. Messier

Faut-il maintenant signifier la décision de la Régie du logement aux locataires ? - locataire décision

Faut-il maintenant signifier la décision de la Régie du logement aux locataires ?

Jusqu'à quel moment le locataire peut-il payer son loyer pour éviter la résiliation du bail? L'article 1883 prévoit que le locataire peut éviter la résiliation du bail en ...