Section: Juridique

Signification d’un avis de modification de bail : Augmentation de loyer compromise

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Signification d’un avis de modification de bail : Augmentation de loyer compromise -

Signification d’un avis de modification de bail : Augmentation de loyer compromise

Généralement, on considère que l’utilisation de l’huissier est le moyen le plus sûr pour signifier un document à son locataire. C'est vrai pour plusieurs documents mais il faut faire très attention à cette affirmation dans le cas d'un simple avis.

En effet, lorsque l'on parle plus spécifiquement de l’avis de modification de l’article 1942 du Code civil du Québec, la loi et la jurisprudence imposent au propriétaire de s’assurer que l’avis de modification du bail soit reçu par le locataire.

QUELQUES RAPPELS IMPORTANTS AU SUJET DE LA REPRISE DE LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

QUELQUES RAPPELS IMPORTANTS AU SUJET DE LA REPRISE DE LOGEMENT -

QUELQUES RAPPELS IMPORTANTS AU SUJET DE LA REPRISE DE LOGEMENT

Les restrictions :
Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ce qui comprend le père, la mère ou le fils ou la fille du dit locateur. Il est interdit de reprendre un logement pour le grand-père, la grand-mère ou le petit-fils ou la petite-fille. Aussi, interdit de reprendre pour les frères, les sœurs, les oncles et les tantes.

Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre aucun logement s’y trouvant, sauf s’il y a un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint.

Les principes guidant le tribunal lors du non-respect d’une ordonnance pour un locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les principes guidant le tribunal lors du non-respect d’une ordonnance pour un locataire -

Les principes guidant le tribunal lors du non-respect d’une ordonnance pour un locataire

Le 17 septembre 2015, le tribunal ordonne aux locateurs d’effectuer différentes réparations dans le logement concerné. Dans cette décision, le tribunal rend l’ordonnance suivante contre le locataire :
« ORDERS the tenant to give access to the dwelling to the landlords and/or their representatives and tradesman pursuant to his receipt, in writing of a notice of 24 hours to the effect that the landlords wish to inspect the property, make repairs or improvements therein or show it to prospective buyers. »

Cet article est réservé aux membres APQ, connectez-vous pour lire la suite.

La reprise de logement: attention avant de changer d'idée!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La reprise de logement: attention avant de changer d'idée! -

La reprise de logement: attention avant de changer d'idée!

Le mois de décembre rime souvent avec avis de reprise de logement. En effet, il s'agit du moment, dans bien des cas, où il faut penser à envoyer, si ce n'est pas déjà fait, un avis de reprise de logement si on souhaite aller habiter dans un de nos logements, ou en faire profiter un membre de notre famille. Cet avis est envoyé avant les augmentations de loyer, soit minimum 6 mois avant la fin du bail, pour les baux de plus de 6 mois, ou 6 mois avant la date de reprise s’il s’agit d’un bail à durée indéterminée (bail verbal, par exemple). L’avis est d’un mois avant la fin du bail pour un bail de 6 mois ou moins.

Cet article est réservé aux membres APQ, connectez vous pour lire la suite.

HARCÈLEMENT DU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QU’EN EST-IL?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

HARCÈLEMENT DU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QU’EN EST-IL? -

HARCÈLEMENT DU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QU’EN EST-IL?

Quand est-ce qu’une personne harcèle une autre dans le cadre d’un bail de logement? Ce n’est pas évident comme ça. C’est une notion assez floue et qui demande beaucoup de nuances et qui en général nécessite une preuve importante.

Est-ce que je harcèle mon locataire parce que je réclame mon loyer le 1er du mois ? Probablement pas. Est-ce que je harcèle mon locataire parce que je lui réclame mon loyer du 2 au 30 du mois à chaque jour par courriel, par texto et en personne.. probablement. Voyons les critères pour commencer.

Pour le locataire, la base de réclamation de dommages pour harcèlement est l’article 1902 du Code civil du Québec