Section: Juridique

Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire

Le propriétaire demande à la Régie du logement d’émettre une ordonnance afin d’enjoindre le locataire à lui donner accès au logement. Le propriétaire ...

La connaissance est essentielle pour les propriétaires de logements

Article verrouillé Publié le par Me Martin A. Messier

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La connaissance est essentielle pour les propriétaires de logements

Il n'existe pas de pré-requis pour devenir propriétaire de logements locatifs, à l'exception de la capacité financière. Certains nouveaux propriétaires, qui n'avaient aucune ...

Le locataire est responsable du comportement fautif de sa conjointe

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Le locataire est responsable du comportement fautif de sa conjointe

Le locataire occupe un logement avec sa conjointe de fait. Le propriétaire soutient que le locataire permet l’accès aux lieux loués à sa concubine laquelle trouble la jouissance paisible des lieux aux autres ...

Bien des droits mais peu d'obligations

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

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Bien des droits mais peu d'obligations

Le monde de l'habitation au Québec prend parfois des allures loufoques. S'il fallait écouter les groupes représentant les locataires, il faudrait qu'on légifère ...

Un critère important à suivre lors d'une modification de bail

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Un critère important à suivre lors d'une modification de bail

Le locateur est propriétaire d’un immeuble comprenant plus de 200 logements dont celui occupé par le locataire qui a déposé une plainte à la Régie du logement. Le locateur a avisé ...