Section: Juridique

Réclamation de deux copropriétaires pour bruit: le Tribunal juge que le syndicat des copropriétaires n'est pas en faute

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Réclamation de deux copropriétaires pour bruit: le Tribunal juge que le syndicat des copropriétaires n'est pas en faute -

Réclamation de deux copropriétaires pour bruit: le Tribunal juge que le syndicat des copropriétaires n'est pas en faute

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, Division des petites créances (1), le Tribunal a été appelé à décider si un syndicat de copropriétaires devait être condamné à payer des dommages-intérêts à un des copropriétaires de l'immeuble pour des troubles et inconvénients supposément causés à deux copropriétaires par le système de ventilation de l'immeuble.

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT -

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT

Les locataires demandent une diminution du loyer de 200,00 $ par mois, des dommages-intérêts de 1 000,00 $, aussi ils demandent au Tribunal de déclarer le logement impropre à l’habitation et de résilier le bail à compter du 15 décembre 2009. Le 5 janvier 2010, l’inspecteur en bâtiment de la Ville de Montréal émet un avis d’évacuation du logement des locataires en raison de la forte contamination des lieux par des moisissures. Le 21 janvier, les 2 parties, le locateur et les locataires, conviennent de mettre fin au bail à compter du 31 janvier 2010. Les locataires quittent les lieux le 24 janvier 2010.

Attention à l'investissement dans l'immeuble d'un conjoint!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Attention à l'investissement dans l'immeuble d'un conjoint! -

Attention à l'investissement dans l'immeuble d'un conjoint!

Dans une situation récente (1), un homme demande de recevoir une indemnité pour avoir investi dans deux immeubles de sa conjointe de fait, ou d'en être déclaré copropriétaire. Selon le jugement, suite à une vie commune de 17 ans, le couple se sépare en 2012. Auparavant, pendant la vie commune, madame avait acheté une première maison. Selon monsieur, il est de coutume dans son pays que les biens soient au nom de la femme, mais il était clair pour lui que la maison appartenait aux deux et invoque une entente entre eux. Il paie donc la moitié de l'hypothèque chaque mois pour cet immeuble. Pourtant, selon madame, monsieur n'avait pas les fonds pour investir dans une maison, c'est elle qui aurait payé les frais de notaire, ainsi que la taxe de bienvenue et la majeure partie des dépenses d'entretien.

Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété -

Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, un syndicat de copropriété a été condamné à payer des dommages à un copropriétaire en raison d'une infiltration d'eau provenant d'une partie commune à usage restreint.

LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux -

LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux

En tant que propriétaire d'immeuble à logements locatifs, plusieurs documents devront être remis à vos locataires : Avis d'augmentation, mise en demeure, demande à la Régie du logement ou avis de travaux et la remise de ces documents en main propre s'avère la plus économique.