Section: Juridique

Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété -

Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, un syndicat de copropriété a été condamné à payer des dommages à un copropriétaire en raison d'une infiltration d'eau provenant d'une partie commune à usage restreint.

LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux -

LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux

En tant que propriétaire d'immeuble à logements locatifs, plusieurs documents devront être remis à vos locataires : Avis d'augmentation, mise en demeure, demande à la Régie du logement ou avis de travaux et la remise de ces documents en main propre s'avère la plus économique.

Certaines clauses dans le bail peuvent n'avoir aucun effet!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Certaines clauses dans le bail peuvent n'avoir aucun effet! -

Certaines clauses dans le bail peuvent n'avoir aucun effet!

Au Québec, contrairement au reste du Canada, le paiement de toute somme d'argent autre que le loyer demeure illégal. Que ce soit un dépôt pour des clés spéciales, des meubles inclus dans le bail, ou pour accepter un animal de compagnie, c'est illégal et ce, même si l'offre provient du locataire lui-même.

UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE -

UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE

Le locataire demande la récusation du juge administratif dans les neuf dossiers suivants. Le locataire a produit 5 demandes dans différents dossiers : 1) une diminution de loyer, condamnation à des dommages- intérêts, demande à être autorisé à déposer son loyer; 2) une demande pour être autorisé à déposer son loyer; 3) cessation du harcèlement et condamnation à des dommages-intérêts; 4) cessation de harcèlement et condamnation à des dommages-intérêts et des dommages punitifs; 5) condamnation à des dommages et ordonnance de maintenir le logement en bon état d’habitabilité. Pour sa part, le locateur a produit 4 demandes : 1) condamnation à des dommages-intérêts et ordonnance d’exécution des travaux; 2) résiliation du bail et recouvrement des loyer dus; 3) résiliation du bail et condamnation à des dommages; 4) résiliation du bail. Recouvrement du loyer et la résiliation du bail pour retards fréquents.

Modification du Code de procédure Civile: Modification au droit à l'Avocat

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Modification du Code de procédure Civile: Modification au droit à l'Avocat -

Modification du Code de procédure Civile: Modification au droit à l'Avocat

Depuis le 1er Janvier 2015, le Code de Procédure civile a été modifié pour augmenter de 7,000.00$ à 15,000.00$ le montant des créances éligibles à la section des petites créances.

Il faut également savoir que lorsqu'une demande est faite dans le cadre de la division des petites créances, les parties n'ont pas le droit à l'avocat selon l'article 959 du Code de procédure civile.