Section: Juridique

Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité? -

Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité?

Toutes sortes d'histoires circulent sur les restrictions d'éviction en période d'hiver. En réalité, est-ce qu'on peut demander la résiliation du bail d'un locataire, même l'hiver? Effectivement, il est possible de faire une demande de résiliation de bail et ce, peu importe le moment de l'année. À l'audience, le juge ne prendra pas cette donnée en considération pour rendre son jugement.

Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point -

Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point

Une erreur dans le Journal de Montréal du 15 janvier 2015 a été la source de questionnements chez plusieurs membres. L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler à ses membres que le délai pour envoyer un avis de modification de bail est de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'une durée de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant au 30 juin, vous avez jusqu'au 31 mars (et non jusqu'au 31 janvier tel que spécifié dans l'article du Journal de Montréal) pour envoyer l'avis de modification de bail au locataire. Attention, ce délai est réduit à 1à 2 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de moins de 12 mois.

LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE -

LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE

La Régie est saisie d’une demande de résiliation du bail et d’éviction du locataire. Au jour de l’audience, le locateur présente un amendement afin de demander une ordonnance de se départir de son chien plutôt que la résiliation du bail. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 reconduit au 30 juin 2015 à 648 $.

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Article verrouillé Publié le par Communication service

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE -

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Nouveau service! Le bureau de Messier Soucy Avocats est fier d'offrir le service de rédaction de testaments et de mandats notariés. Informez-vous auprès de notre bureau pour plus de détails.

Sans testament et sans mandat, c'est la loi qui se charge de prévoir qui sont les héritiers ou les personnes qui s'occuperont de vous en cas d'accident ou de maladie.

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs -

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, le Tribunal confirme l'obligation pour le syndicat et ses administrateurs de souscrire une couverture d'assurance valeur à neuf sur tout l'immeuble de la copropriété. Le défaut de ce faire engage la responsabilité civile personnelle des membres du conseil d'administration en cas d'insuffisance de couverture.