Section: Juridique

Pour un 1er juillet réussi

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Pour un 1er juillet réussi -

Pour un 1er juillet réussi

1. Le locataire est parti avec le réfrigérateur qui vous appartient,
Quels sont vos recours?
- Mise en demeure au locataire de ramener votre bien;
- Réclamer au locataire fautif les dommages causés par l'achat du nouveau réfrigérateur;
- Recours en dommages à la Régie du logement.

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ -

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ

Le départ des locataires n’est pas toujours simple à gérer. Même si généralement, les locataires emportent tous leurs effets personnels, il arrive des situations où le locataire laisse certaines choses dans le logement. En tant que propriétaire averti, il faut être très prudent dans la façon de procéder dans ces situations pour éviter de se laisser prendre au piège de tout jeter. Notez que si le loyer est payé, vous ne pouvez normalement pas entrer dans le logement et en reprendre possession même si le locataire a emporté ses meubles.

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie -

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Le 9 juin 2014, le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire puisque la locataire garde un animal au logement contrairement aux règlements de l’immeuble, causant un préjudice sérieux au locateur.
Le 20 janvier 2015, une première audience fut ajournée afin de permettre à la locataire d’assigner comme témoin le pédiatre de sa fille mineure. Le 11 novembre 2016, une deuxième audience fut tenue par visioconférence en présence de la mandataire du locateur et de la locataire.

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter! -

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

Rappelons qu'à travers tous les mouvements de locataires, le tourbillon des déménagements et des rénovations, les petits et grands conflits à régler entre tous et chacun...il faut se retenir de se faire justice soi-même.

En effet, que ce soit par suite d'un jugement, à la fin du bail normal, ou à tout moment durant la location, on ne peut évincer un locataire comme bon nous semble.

Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale -

Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale

La requête pour permission d'en appeler d’une décision prononçant l’éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale a été rejetée par une décision de la Cour du Québec prononcée le 19 avril 2018.

En effet, dans l'affaire Ronald Chartier c. Gillles Chassé, le locataire introduit une requête pour permission d'en appeler d'une décision de la Régie du logement. Dans cette affaire, une décision de la Régie du logement prononçant la résiliation du bail de ce logement fut l’objet d’une requête pour permission d’en appeler devant la Cour du Québec.