La rétractation, les demandes ont-elles diminuées depuis l'adoption de la loi? -
La rétractation, les demandes ont-elles diminuées depuis l'adoption de la loi?

La rétractation, les demandes ont-elles diminuées depuis l'adoption de la loi?

En décembre 2010, pour corriger une problématique vécue par plusieurs propriétaires, la Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal a été adoptée et sanctionnée le 10 décembre 2010.

Cette loi vient réduire le nombre possibles de rétractations que les parties peuvent déposer dans un dossier.
Avant un locataire pouvait se rétracter 6, 7 ou 8 fois et il en avait le droit!

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Par Service des communications.

Divers

Réglementation

Immobilier

  • Permis de bâtir, octobre 2019 -

    Permis de bâtir, octobre 2019

    La valeur totale des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a diminué de 1,5 % pour s'établir à 8,3 milliards de dollars en octobre. Au total, cinq provinces ont fait état de baisses, la plus prononcée ayant été enregistrée en Colombie-Britannique (en baisse de 21,2 % pour s'établir à 1,3 milliard de dollars). Cette baisse a été contrebalancée en partie par le Québec, où la valeur des permis de bâtir a augmenté de 12,3 % pour atteindre 1,7 milliard de dollars.

Juridique

  • Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement -

    Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement

    Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux.

    Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.

Immobilier

  • Montréal : la démographie transformera le marché immobilier -

    Montréal : la démographie transformera le marché immobilier

    Source: SCHL

    Le Grand Montréal connaîtra des changements démographiques importants dans l’avenir. Ces changements influenceront la dynamique du marché immobilier montréalais. La construction résidentielle pourrait ralentir, mais le vieillissement démographique devrait soutenir la demande de logements locatifs et les inscriptions de logements existants.

    Francis Cortellino, économiste principal à la SCHL, a participé à la conférence Les Affaires, à Montréal. Devant de nombreux participants, il y a présenté le tout dernier numéro du Marché sous la loupe. Cette conférence réunissant des professionnels de l’habitation a permis d’examiner divers moyens de créer des collectivités stables et abordables dans les prochaines années.

Autres nouvelles

Immobilier

Les mises en chantier de novembre augmentent légèrement -

Les mises en chantier de novembre augmentent légèrement

La tendance des mises en chantier d’habitations se chiffrait à 219 047 en novembre 2019, comparativement à 218 253 le mois précédent, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d’habitations.

Permis de bâtir, octobre 2019 -

Permis de bâtir, octobre 2019

La valeur totale des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a diminué de 1,5 % pour s'établir à 8,3 milliards de dollars en octobre. Au total, cinq provinces ont fait état de baisses, la plus prononcée ayant été enregistrée en Colombie-Britannique (en baisse de 21,2 % pour s'établir à 1,3 milliard de dollars). Cette baisse a été contrebalancée en partie par le Québec, où la valeur des permis de bâtir a augmenté de 12,3 % pour atteindre 1,7 milliard de dollars.

Juridique

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement -

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logementArticle verrouillé

Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux.

Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.

Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire -

Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataireArticle verrouillé

Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble.

Réglementation

Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31! -

Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen de notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé le service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Dates importantes à consulter

Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2 -

Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2

Le 31 octobre dernier, le ministre des finances, Monsieur Éric Girard, a déposé un projet de loi pour mettre fin aux interprétations des assurances sur la responsabilité civile des copropriétaires, l'article 1074.2.

Cet article qui fait partie de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières « projet de loi 141 », a causé un certain nombre d'insatisfactions de la part des syndicats de copropriété qui voyait leurs réclamations d'assurance refusées.