CHÈQUES POSTDATÉS: QUI CROIRE? -
CHÈQUES POSTDATÉS: QUI CROIRE?

CHÈQUES POSTDATÉS: QUI CROIRE?

Plusieurs propriétaires se demandent s’ils sont en droit de demander des chèques postdatés à leur locataire. La question est pertinente car deux références se contredisent, ce qui amplifie la confusion des parties et mérite une clarification.

D’une part, le Code civil du Québec l’interdit à l’article 1904, d’autre part, le formulaire obligatoire de bail fourni par la Régie du logement en permet l’utilisation au paragraphe « D » en écrivant en caractères pré-imprimés : « Le locataire accepte de remettre une série de chèques postdatés au locateur pour la durée du bail ». Deux cases suivent: une "oui" et une "non" et une place pour les initiales des locataires.

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Par Me Jean-Olivier Reed.

Immobilier

  • Les mises en chantier de novembre augmentent légèrement -

    Les mises en chantier de novembre augmentent légèrement

    La tendance des mises en chantier d’habitations se chiffrait à 219 047 en novembre 2019, comparativement à 218 253 le mois précédent, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d’habitations.

Divers

Réglementation

Immobilier

  • Permis de bâtir, octobre 2019 -

    Permis de bâtir, octobre 2019

    La valeur totale des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a diminué de 1,5 % pour s'établir à 8,3 milliards de dollars en octobre. Au total, cinq provinces ont fait état de baisses, la plus prononcée ayant été enregistrée en Colombie-Britannique (en baisse de 21,2 % pour s'établir à 1,3 milliard de dollars). Cette baisse a été contrebalancée en partie par le Québec, où la valeur des permis de bâtir a augmenté de 12,3 % pour atteindre 1,7 milliard de dollars.

Juridique

  • Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement -

    Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement

    Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux.

    Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.

Autres nouvelles

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Permis de bâtir, octobre 2019 -

Permis de bâtir, octobre 2019

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Juridique

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement -

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logementArticle verrouillé

Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux.

Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.

Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire -

Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataireArticle verrouillé

Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble.

Réglementation

Et si la Régie du logement émettait les taux d'augmentation de loyer maintenant? -

Et si la Régie du logement émettait les taux d'augmentation de loyer maintenant?

Ces taux sont émis une fois par année et comme ils découlent du Règlement sur les critères de fixation de loyer, la date de ces taux est fixée, par ce règlement, à fin janvier.
Plus précisément, ils sont annoncés lorsque les indices des prix à la consommation (IPC) de décembre sont disponibles, soit fin janvier.

La Régie du logement émet alors un formulaire pour calculer la hausse de loyer recommandée et prenant en compte tous les règlements sur les critères de fixation de loyer et les statistiques de l’année précédente.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suit l'évolution des taux dès le 2e trimestre de l'année.

Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31! -

Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen de notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé le service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Dates importantes à consulter