21 mai 2019 : Projet de loi 16 sur la réforme de l'habitation et le dépôt de garantie, qu'en est-il? -
21 mai 2019 : Projet de loi 16 sur la réforme de l'habitation et le dépôt de garantie, qu'en est-il?

21 mai 2019 : Projet de loi 16 sur la réforme de l'habitation et le dépôt de garantie, qu'en est-il?

Le projet de loi 16 qui doit réformer le fonctionnement de la Régie du logement sera expliqué et nous verrons où la nécessité d'un dépôt de garantie est rendu avec le Gouvernement. Aussi comment vous protégez des possibles dommages et des recours à entreprendre.

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Par Service des communications.

Juridique

  • Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire -

    Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire

    Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble.

Divers

  • Portrait montréalais des types d'immeubles 2014-2018 -

    Portrait montréalais des types d'immeubles 2014-2018

    On remarque que le nombre de résidences unifamiliales n'a pas beaucoup augmenté passant de 152 012 à 153 441, alors que le nombre d'immeubles de 2 à 5 logements a baissé : de 119 265 à 118 249.

    De même, les immeubles de 6 logements et plus n'a augmenté que de 40 immeubles en 5 ans, pour arriver à 19 365.

    Par contre c'est la valeur foncière des immeubles de 6 logements et plus qui subit une forte hausse : de 1 569 106$ à 1 835 689$ soit presque 17% d'augmentation.

    Les propriétaires de logements de plus grands immeubles subissent donc des hausses de taxes foncières importantes.

Divers

Divers

  • Confidentialité et responsabilité -

    Confidentialité et responsabilité

    De nos jours avec tous les accès informatiques à notre disposition, l’obtention ou la transmission d’informations confidentielles sont de plus en plus accessibles. C’est pour cette raison que la prudence est de mise lorsque nous manipulons de l’information dite sensible.

    Il en va de même pour nous propriétaires d’immeubles, lorsque nous demandons, pour l’enquête de pré-location, des informations confidentielles à nos futurs candidats. Lorsque nous faisons cet exercice, nous sommes responsables des données que le candidat accepte de partager avec nous.

Mot de l'éditeur

  • La neige, la glace, le déneigement -

    La neige, la glace, le déneigement

    La neige, un peu trop tôt, un peu trop vite, un peu trop glissante, est ce une excuse valable pour un propriétaire?

    L'hiver nous réserve déjà des surprises quant à l'état des stationnements, des trottoirs ainsi que des escaliers.

    Dans certains cas, le propriétaire décide d'assumer la responsabilité du déneigement. Quand cette responsabilité est celle du propriétaire, ce dernier doit déneiger sans délai et peu importe les circonstances ainsi que s'assurer que les surfaces soient sécuritaires et donc exemptes de glace ou de verglas.

Autres nouvelles

Immobilier

Montréal : la démographie transformera le marché immobilier -

Montréal : la démographie transformera le marché immobilier

Source: SCHL

Le Grand Montréal connaîtra des changements démographiques importants dans l’avenir. Ces changements influenceront la dynamique du marché immobilier montréalais. La construction résidentielle pourrait ralentir, mais le vieillissement démographique devrait soutenir la demande de logements locatifs et les inscriptions de logements existants.

Francis Cortellino, économiste principal à la SCHL, a participé à la conférence Les Affaires, à Montréal. Devant de nombreux participants, il y a présenté le tout dernier numéro du Marché sous la loupe. Cette conférence réunissant des professionnels de l’habitation a permis d’examiner divers moyens de créer des collectivités stables et abordables dans les prochaines années.

Permis de bâtir, septembre 2019 -

Permis de bâtir, septembre 2019

La valeur totale des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a diminué de 6,5 % pour s'établir à 8,3 milliards de dollars en septembre, en grande partie en raison de baisses enregistrées dans le secteur résidentiel. Au total, quatre provinces ont fait état de hausses, l'Alberta ayant enregistré la hausse la plus importante (en hausse de 7,2 % pour se chiffrer à 1,0 milliard de dollars). La baisse la plus marquée a été enregistrée au Québec (en baisse de 20,5 % pour s'établir à 1,5 milliard de dollars), principalement en raison de la diminution de la valeur des permis des logements multifamiliaux.

Juridique

Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire -

Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataireArticle verrouillé

Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble.

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL -

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNELArticle verrouillé

La locataire demande la rétractation d’une décision de la Régie du logement qui résiliait le bail et ordonnait l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.

La locataire demande la remise de l’audience au motif qu’elle souhaiterait être représentée par un avocat. Elle a reçu un refus de l’Aide juridique et elle souhaiterait demander la révision de la décision rendue contre elle.

Réglementation

Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2 -

Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2

Le 31 octobre dernier, le ministre des finances, Monsieur Éric Girard, a déposé un projet de loi pour mettre fin aux interprétations des assurances sur la responsabilité civile des copropriétaires, l'article 1074.2.

Cet article qui fait partie de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières « projet de loi 141 », a causé un certain nombre d'insatisfactions de la part des syndicats de copropriété qui voyait leurs réclamations d'assurance refusées.

Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne? -

Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne?

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous informait en juin que la ministre du tourisme, Mme Proulx, avait déposé le 12 juin 2019, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique dans la Gazette officielle pour une période de 45 jours. Il devait entrer en vigueur cet automne.

L'APQ a fait le suivi sur l'adoption de ce règlement qui est toujours à l'étude. Suite aux nombreux commentaires reçus, le ministère doit étudier si de ces commentaires, des ajustements dans le texte du règlement doivent être faits.