LOCATION D'UNE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PERSONNELLE Plusieurs difficultés possibles

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

LOCATION D'UNE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PERSONNELLE Plusieurs difficultés possibles

Principalement, cette location de chambre ne sera PAS considérée comme un bail de logement géré par la Régie du logement.

Dans le cadre d'une demande de réclamation de perte de loyer et d'indemnité de relocation, la juge administrative Marie-Eve Marcil confirme cette situation dans une décision de novembre 2018

« La question de la compétence du Tribunal peut être soulevée d'office comme l'indique la juge administrative Anne Morin :
« Le tribunal désire clarifier la situation relative à la juridiction du tribunal afin de déterminer si le litige doit être entendu sur le fond. À ce sujet, l'article 164 du Code de procédure civile prévoit qu'un tribunal peut être saisi d'une question relevant de l'ordre public en tout état de cause .... Le Tribunal peut donc se prononcer sur la question de compétence sur le fond et même la soulever d'office, car il s'agit alors d'une question relevant d'un ordre public de direction relatif à l'organisation des tribunaux »1.
1 Ainsi, la compétence du Tribunal de la Régie du logement est limitée au bail d'un logement (28 L.R.L), lequel circonscrit ainsi dans la loi :
« 1892. Sont assimilés à un bail de logement, le bail d'une chambre, celui d'une maison mobile placée sur un châssis, qu'elle ait ou non une fondation permanente, et celui d'un terrain destiné à recevoir une maison mobile.
Les dispositions de la présente section régissent également les baux relatifs aux services, accessoires et dépendances du logement, de la chambre, de la maison mobile ou du terrain, ainsi qu'aux services offerts par le locateur qui se rattachent à la personne même du locataire.
Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas aux baux suivants:
1°   Le bail d'un logement loué à des fins de villégiature;
2°   Le bail d'un logement dont plus du tiers de la superficie totale est utilisée à un autre usage que l'habitation;
3°   Le bail d'une chambre située dans un établissement hôtelier;
4°   Le bail d'une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont louées ou offertes en location et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l'extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
5°   Le bail d'une chambre située dans un établissement de santé et de services sociaux, sauf en application de l'article 1974. »
Or, il apparaît de la preuve que la chambre louée est située dans la résidence principale de la locatrice et que sa description fait partie de l’exception prévue au paragraphe 4 de l’article 1892 C.c.Q. »

Ainsi, la Régie du logement n’est pas le Tribunal compétent pour entendre la présente demande et dans les circonstances du présent dossier, le Tribunal doit décliner compétence.

Vous devriez considérer cela comme un obstacle majeur, car vous ne pourrez pas vous tourner vers la Régie du logement, un tribunal d'accès à peu de frais, pour demander l'éviction de la personne qui ne paye pas ou qui cause des troubles.

La police ne pourra pas vous aider non plus, elle s'occupe essentiellement de crimes.

Vous devrez alors vous tourner vers les tribunaux de droit communs et fort possiblement devoir requérir les services d'un avocat pour rédiger et mener ce procès jusqu'à l'éviction du chambreur. Les frais anticipés pourraient être très importants dans ce genre de dossier, car ce sont les tribunaux de droit commun avec des procédures plus complexes et rigoureuses que la Régie du logement.

L'idée du bachelor dans la résidence principale est-elle mieux?

Créer un «bachelor»peut aussi être attrayant, mais vous devez savoir qu'en plus de respecter les critères de l'article 1892 du Code civil du Québec pour que ce soit un bail de logement vous devez aussi vous assurer que ledit «bachelor» est autorisé et permis par votre ville. S'il n'y a pas d'adresse distincte, posez-vous déjà des questions? Un permis a-t-il été délivré pour sa construction?

Un logement illégal auprès de la Ville est généralement assimilé par la Régie du logement à un logement impropre à l'habitation et au vu de cette situation, la Régie du logement considère et confirme dans une décision rendue par Claudine Novello que: «Le logement qui est l'objet du contrat est illicite puisqu'un règlement interdit la location de ce local. Un contrat dont l'objet est illicite est contraire à l'ordre public et doit par conséquent être annulé... » «  Cependant, dans la présente instance, le tribunal ne peut annuler le bail parce que les parties ne peuvent être remises dans le même état où elles se trouvaient avant sa conclusion. Il y a lieu de constater la résiliation du bail. » 31 110904 064G / 31 110307-114G / 31 110307 115 G.

Par contre, les conséquences peuvent être importantes et coûteuses pour celui-ci. Suite à une plainte, la ville pourrait donc ordonner la fermeture du logement et l'éviction d'urgence du locataire. Vous devrez alors évincer votre locataire d'urgence en lui payant possiblement: des frais de déménagement, d'importants dommages-intérêts et vous pourriez être tenu aussi à des dommages punitifs si vous l'avez fait en connaissance de cause.

Finalement dans plusieurs villes, le service de taxation et le service de l'urbanisme sont des organismes totalement distincts et indépendants et qui ne se parlent pas. Ainsi, il arrive que le service de taxation considère votre immeuble comme une résidence avec « bachelor » et vous taxe en conséquence, et ce, bien qu'aucun permis n'ait jamais été autorisé par l'urbanisme pour la construction du logement . Si la ville est informée du problème, généralement lors d'une plainte ou d'une vente, celle-ci pourrait exiger soit l'émission d'un permis pour la mise à niveau du logement ou sa transformation (incluant l'ajout de porte ou l'ajustement de la hauteur du plafond) et à la limite la fermeture dudit « bachelor ». Informez-vous auprès de votre ville avant de commencer vos travaux et demandez à votre agent d'immeuble de vérifier les 2 services municipaux pour s'assurer de la légalité de l'installation avant de faire une offre d'achat sur l’immeuble convoité.



390345



0 Réponse à “LOCATION D'UNE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PERSONNELLE Plusieurs difficultés possibles”

Laisser un commentaire