La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires

Dans la Loi sur la Régie du logement, un locataire peut demander la rétractation d’une décision qui a été rendue contre lui, si ce dernier a été empêché de se présenter à l’audience.

La Régie du logement expédie aux deux (2) parties un avis d’audition. Malheureusement, la Régie expédie les avis d’audition par courrier ordinaire. Il est facile pour un locataire de prétendre qu’il n’a pas reçu l’avis d’audition et c’est la raison pour laquelle il ne s’est pas présenté à l’audience.

Souvent, les locataires peuvent abuser de la rétractation surtout s’il s’agit d’une décision de recouvrement du loyer et de résiliation du bail pour non-paiement du loyer. La rétractation empêche l’expulsion du locataire. Il faut attendre que la Régie rejette la demande de rétractation avant d’expulser le locataire, ce qui entraîne un délai de un ou deux mois avant d’expulser définitivement le locataire.

Les faits

Le locataire allègue qu’il ne s’est pas présenté à l’audience en raison du fait qu’il n’a jamais reçu l’avis d’audition et ce, sans faute de sa part. L’avis d’audition qui lui a été posté a été retourné à la Régie du logement par le service postal. L’avis d’audition a été transmis par la Régie à la seule adresse connue et inscrite au dossier de la Régie du logement; c’est-à-dire une adresse à Montréal.

À la procédure en rétractation déposée le 7 novembre 2007, le locataire indique qu’il demeure maintenant à Laval. Ce même jour, il dépose aussi un avis de changement d’adresse avisant la Régie dudit changement d’adresse.

Le locataire indique avoir déménagé à Laval en date du 1er Juillet 2007 et il ajoute avoir eu le casier postal jusqu’au 6 septembre 2007. La pièce justificative exhibée à l’audience par le locataire et émanant des Postes du Canada indique que la case postale concernée lui serait disponible jusqu’à la fin du mois d’août 2007. Ce n’est que plusieurs semaines après le 6 septembre que le locataire avisait la Régie du changement alors que c’est le 27 septembre que la Régie lui expédiait un avis à l’adresse connue soit à Montréal.

Défense du locataire

Le locataire témoigne avoir fait la demande de transfert postal afin que l’ensemble du courrier soit désormais reçu à Laval. Le locataire est incapable de fournir une pièce justificative, un reçu ou une attestation écrite émanant de Postes Canada qui confirmerait sa prétention qu’une telle demande a été faite lors de leur déménagement. Le locataire prétendait que le service postal aurait dû transférer le courrier qui lui était destiné à la nouvelle adresse à Laval.

Décision de la Régie

De l’avis du tribunal c’est en raison de la négligence du locataire que celui-ci n’a pas reçu l’avis d’audition, soit son défaut d’aviser la Régie du logement de son changement d’adresse en temps utile pour recevoir l’avis concerné alors qu’il savait, qu’au plus tard le 6 septembre 2007 qu’il ne serait plus titulaire de la case postale et que la Régie l’avait avisé de déposer un avis de changement d’adresse lors d’une communication téléphonique le 10 juillet 2007.

La Régie du logement a donc rejeté la demande de rétractation du locataire.

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