Un locataire victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle peut résilier son bail en cours

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

Un locataire victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle peut résilier son bail en cours

L'article 1974.1 alinéa 1. du Code civil du Québec énonce qu'un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée. 

Par ailleurs, un locataire victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle peut se prévaloir de cette disposition si sa sécurité ou celle de ses enfants est menacée suite à l'envoi d'un avis à son propriétaire.

L'alinéa 2 de l'article 1974.1 du Code civil du Québec stipule que « la résiliation prend effet trois mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, ou avant l'expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement. »

Il est important de souligner que l'avis doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui atteste d'une situation de violence ou d'agression à caractère sexuel. 

En effet, les droits et les obligations du locataire à l'égard de son propriétaire demeurent les mêmes jusqu'à la résiliation du bail. En outre, les parties peuvent toujours convenir d'une entente de résiliation de bail avant le délai. Seules les personnes étant signataires du bail constituent des locataires et uniquement ceux-ci, peuvent se prévaloir de l'article 1974.1. Or, les personnes qui ne sont uniquement des occupants et ne sont pas signataires du bail, peuvent quitter le logement sans envoyer d'avis au locateur.

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