Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement

Depuis la décision rendue par la Cour du Québec en 2005 sur le sujet, les seules personnes qui peuvent signer une demande à la Régie du logement sont le propriétaire ou son avocat.

En effet, il est donc impossible pour un gestionnaire ou un mandataire du propriétaire (un mandataire étant le conjoint, un membre de la famille, un ami ou un concierge) de signer une demande de la Régie du logement à la place du propriétaire. Cette erreur sera, dans la majorité des cas, fatale pour le recours.

La Cour a décidé que la signature d’une demande à la Régie du logement faite par quelqu’un d’autre que le propriétaire est du ressort exclusif de l’avocat. Cette exclusivité est issue de l’article 128 de la Loi sur le Barreau qui se lit comme suit :

128 1. Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :

a)
...
b) Préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;…

À ce titre, si le gestionnaire ou le mandataire du propriétaire signe la demande, il contrevient donc à la loi sur le Barreau et pourrait vous causer un préjudice puisqu’il y a des chances que cela provoque le rejet de la demande et dans certains cas il sera impossible d’ouvrir un nouveau dossier conforme si les délais sont dépassés, par exemple, dans le cadre d’une fixation de loyer.

Des demandes pourraient aussi être soumises au Barreau du Québec pour exercice illégale de la profession d’avocat. Cette plainte pouvant si elle est jugée fondée, résulter en une amende pouvant aller de mille cinq cent (1500.00$) à vingt mille dollars (20,000$).

La prudence s'impose.


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