Section: Juridique

La Régie du logement peut-elle invalider une attestation d’un officier public faite selon l’article 1974.1 C.c.Q.?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Régie du logement peut-elle invalider une attestation d’un officier public faite selon l’article 1974.1 C.c.Q.? -

La Régie du logement peut-elle invalider une attestation d’un officier public faite selon l’article 1974.1 C.c.Q.?

Question en litige
Un avis dûment transmis en vertu de l’article 1974.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) devient-il invalide si la plainte pour agression sexuelle n’est pas retenue?

Les faits
La locataire a quitté le logement le 31 juillet 2012. Le propriétaire reloue une partie du logement à savoir une chambre, à compter d’octobre 2012. Le logement en entier est reloué au 1er janvier 2013. Le locateur réclame 4 510.00 $ pour la perte de cinq mois de loyer, ayant déjà déduit le loyer de la chambre loué depuis le 1er octobre 2012.

Un tuyau d'eau non conforme: le copropriétaire actuel est responsable des dommages, et l'ancien copropriétaire aussi!

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Un tuyau d'eau non conforme: le copropriétaire actuel est responsable des dommages, et l'ancien copropriétaire aussi! -

Un tuyau d'eau non conforme: le copropriétaire actuel est responsable des dommages, et l'ancien copropriétaire aussi!

Dans un jugement récent de la cour du Québec, division des Petites créances1, un copropriétaire a été condamné par le Tribunal à payer des dommages-intérêts à son syndicat de copropriété pour des dommages causés par un tuyau d'eau non conforme. Le copropriétaire invoque que ce n'est pas lui qui avait installé ce tuyau non conforme, mais plutôt celui de qui il a acheté le condo. Poursuivi en garantie par le copropriétaire actuel, l'ancien copropriétaire est condamné à payer des dommages-intérêts du même montant au copropriétaire actuel. En revanche, le copropriétaire actuel poursuit le syndicat afin d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat, et un dédommagement pour perte de temps, troubles et inconvénients.

Le locataire s'achète un condo : Mythes et réalités sur les obligations réciproques

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le locataire s'achète un condo : Mythes et réalités sur les obligations réciproques -

Le locataire s'achète un condo : Mythes et réalités sur les obligations réciproques

En cette période où les offres des constructeurs sont alléchantes et agressives et les taux d'intérêt encore abordables, la tentation est forte pour les locataires de devenir propriétaire. Avec une mensualité hypothécaire qui s'approche de leur loyer mensuel, les locataires pourraient prendre la décision d'acheter un condo, et bien souvent sans évaluer les conséquences sur un contrat important déjà signé, LE BAIL!. Cette décision prise sous le coup de l'émotion aura assurément des conséquences financières tant pour le propriétaire que pour les locataires.

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions -

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions

N'oublions pas que le mariage crée une certaine protection à l'égard des époux, que ce soit au moment du divorce ou au décès. Rappelons-nous également que le conjoint de fait, soit celui avec qui on fait vie commune, que cela fasse un an, ou trente ans, ne bénéficie pas de ces mêmes protections créées par la loi. Si on souhaite alors être protégé, il faut prévoir les documents en conséquence. Bien que le conjoint marié ou uni civilement ne bénéficie pas d'une protection totale en cas de décès, surtout si le couple a des enfants mineurs ensemble, il ne faut toutefois pas négliger les conséquences légales d'un mariage ou d'une union civile : le simple fait de vivre séparément, que ce soit depuis de nombreuses années, ne modifie pas ce statut légal.

Contestation d'une pénalité: le copropriétaire ne s'adresse pas au bon Tribunal!

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Contestation d'une pénalité: le copropriétaire ne s'adresse pas au bon Tribunal! -

Contestation d'une pénalité: le copropriétaire ne s'adresse pas au bon Tribunal!

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances1, un copropriétaire qui a poursuivi son syndicat de copropriété en dommages, soit le remboursement de sommes payées au syndicat à titre de pénalité pour des retards de paiement de ses frais de condo, ainsi que pour des frais chargés au copropriétaire lors de l'emménagement de son nouveau locataire. Il poursuit en même temps deux administrateurs du syndicat pour la somme de 3888,90$ pour des dommages non spécifiés.Toutefois, il a vu sa demande rejetée par le Tribunal, car à la base, son recours cherche à faire annuler des règlements de la copropriété, ce qui n'est pas de la compétence de la division des Petites créances de la Cour du Québec.