La résiliation du bail : La difficile et incertaine bataille pour l’obtenir

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

La résiliation du bail : La difficile et incertaine bataille pour l’obtenir
Il ne suffit pas seulement que la situation soit impressionnante ou catastrophique pour qu’il y ait résiliation du bail. En effet, certains événements peuvent teinter le problème et la nécessité de prouver le préjudice sérieux est parfois poussée à l’extrême. La résiliation de bail est alors refusée malgré la situation et remplacée par une série d’ordonnances tel qu’on peut le constater dans une récente décision de la Régie du logement.

Voici donc un extrait du rapport de la Ville de Québec cité dans le jugement et décrivant l’état du logement qui a justifié la demande de résiliation du bail :
« (…) présence élevée de mouches dans toutes les pièces du logement. Présence d’une odeur nauséabonde : urine de chat. Présence de trois chats dont un mâle non-opéré. Tenue du logement négligé : plancher sale dans les pièces des chats, poussière et graines sous les meubles, étagères et tapis des chats.

La juge administrative après avoir vu le rapport et les photos explique au paragraphe 15 : « De l’avis du tribunal, une personne ordinaire ne pourrait vivre dans un logement ou le ménage n’est pas fait, rempli de mouches avec une forte odeur d’urine de chat et de fluide d’un mâle, non opéré, et de surcroît, dormir dans un lit souillé. »

Cette situation de ce genre nécessiterait de la part du locateur une attention immédiate.

Malheureusement, selon la trame factuelle, le propriétaire a négligé ce problème de 2005 à 2011, et par conséquent, la juge administrative a refusé de résilier le bail et a ordonné à la locataire de nettoyer le logement, faire le nécessaire pour enrayer le problème de mouches et finalement de se départir du chat mâle ou procéder à sa castration.

On en déduit que le délai d’inaction du propriétaire a mis un doute dans l’esprit du juge quant au préjudice sérieux que cette situation cause aux propriétaires et aux voisins. Ce doute a conduit à une série d’ordonnances plutôt qu’à la résiliation du bail.

S’il faut retenir une chose de cette situation c’est que le propriétaire doit être proactif et visiter régulièrement ses logements pour éviter ce genre de situation. Fermer les yeux sur une situation ne peut que conduire à des conséquences négatives. Les critères de plus en plus élevés des juges administratifs de la Régie du logement pouvant mener à la résiliation du bail nous porte à vous suggérer d’être encore plus vigilant quant à l’état de vos logements


DOSSIER : ÉRIC CHATILA C. THÉRÈSE MARTEL 18 120125012G

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