Section: Juridique

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs -

Police d'assurance valeur à neuf: le Tribunal confirme l'obligation du syndicat et des administrateurs

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, le Tribunal confirme l'obligation pour le syndicat et ses administrateurs de souscrire une couverture d'assurance valeur à neuf sur tout l'immeuble de la copropriété. Le défaut de ce faire engage la responsabilité civile personnelle des membres du conseil d'administration en cas d'insuffisance de couverture.

Minimiser ses dommages suite à un abandon de logement.

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Minimiser ses dommages suite à un abandon de logement. -

Minimiser ses dommages suite à un abandon de logement.

Lorsqu’un bail est résilié aux torts du ou des locataires, que ce soit lors d'une résiliation par un juge de la Régie du logement pour cause de non paiement, ou de bruit causant un préjudice sérieux, ou que ce soit lors d'une résiliation de plein droit, soit lorsque le locataire abandonne le logement sans motif, en emportant ses effets mobiliers et en cessant de payer le loyer, le locateur a droit à des dommages-intérêts contractuels en raison de cette résiliation. Ces dommages sont qualifiés généralement d’indemnités de relocation.

La Régie du logement réaffirme qu’un locataire peut renoncer à l’ordre public de protection

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Régie du logement réaffirme qu’un locataire peut renoncer à l’ordre public de protection -

La Régie du logement réaffirme qu’un locataire peut renoncer à l’ordre public de protection

Dans un article précédent, nous avons discuté d’une décision de la Régie du logement qui reconnaissait qu’un locataire pouvait renoncer à l’ordre public de protection. L’ordre public de protection empêche les parties à un bail de convenir une entente qui va à l’encontre des articles du Code civil du Québec. Les parties ne pourraient pas convenir que le locateur aurait le droit d’augmenter le loyer en donnant un avis de modification du bail, un mois avant la fin du bail pour un bail d’un an. Selon le Code civil, le locateur peut donner cet avis au moins trois (3) mois mais pas plus de six (6) mois, avant la fin du bail.

L’importance de la solidarité dans un bail de logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

L’importance de la solidarité dans un bail de logement -

L’importance de la solidarité dans un bail de logement

En tant que propriétaire, il est important de connaître ce qu’est la notion de solidarité entre plusieurs locataires.

Premièrement, la solidarité s’assimile à un niveau de responsabilité plus important pour chacun des locataires face au paiement du loyer et nécessairement entre eux.

UN LOCATAIRE PEUT RENONCER À L’ORDRE PUBLIC DE PROTECTION

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

UN LOCATAIRE PEUT RENONCER À L’ORDRE PUBLIC DE PROTECTION -

UN LOCATAIRE PEUT RENONCER À L’ORDRE PUBLIC DE PROTECTION

Le locateur requiert la résiliation du bail pour le non-respect des obligations résultant d’une décision rendue et de l’entente intervenue entre les parties.

Les faits
Le 27 janvier 2012, le locateur entreprend un recours contre la locataire fondé sur des manquements à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne des retards fréquents dans le paiement du loyer.