Section: Juridique

Départ en CHSLD : Les conjoints peuvent-ils bénéficier de l’avis de résiliation du bail

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Départ en CHSLD : Les conjoints peuvent-ils bénéficier de l’avis de résiliation du bail -

Départ en CHSLD : Les conjoints peuvent-ils bénéficier de l’avis de résiliation du bail

Avec le vieillissement de la population, les propriétaires seront de plus en plus confrontés, au cours d’un bail, à un avis de résiliation du bail de leur locataire quittant pour une résidence pour ainés ou un Centre de soins de longue durée. La question suivante se pose : Le conjoint qui fait partie du bail et dont la santé ne justifie pas l’admission en centre de santé a-t-il le droit de bénéficier de cet avis?

Vrai ou faux : Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Vrai ou faux : Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre -

Vrai ou faux : Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre

Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre, malgré le fait qu'elle soit la propriété d'un seul des conjoints au départ?

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement pourrait baisser le loyer de votre locataire

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement pourrait baisser le loyer de votre locataire -

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement pourrait baisser le loyer de votre locataire

Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, aux moyens des factures du propriétaire.

Comment doit-on définir le préjudice sérieux dans un cas de retards fréquents?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Comment doit-on définir le préjudice sérieux dans un cas de retards fréquents? -

Comment doit-on définir le préjudice sérieux dans un cas de retards fréquents?

Lorsqu'un locataire paie son loyer fréquemment en retard, le locateur peut demander la résiliation du bail et l'éviction du locataire, si ces retards lui causent un préjudice sérieux :
Art.1971 C.C.Q. Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.

Écoulement d’eau de pluie vers un lot voisin: le Syndicat de copropriété est condamné en partie pour les dommages causés

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Écoulement d’eau de pluie vers un lot voisin: le Syndicat de copropriété est condamné en partie pour les dommages causés -

Écoulement d’eau de pluie vers un lot voisin: le Syndicat de copropriété est condamné en partie pour les dommages causés

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances, un syndicat de copropriété fut condamné à payer des dommages aux propriétaires d’un immeuble voisin pour des dommages causés par l’écoulement d’eau de pluie provenant de l’immeuble du syndicat.