Et si la Régie du logement émettait les taux d'augmentation de loyer maintenant?

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Et si la Régie du logement émettait les taux d'augmentation de loyer maintenant?

Ces taux sont émis une fois par année et comme ils découlent du Règlement sur les critères de fixation de loyer, la date de ces taux est fixée, par ce règlement, à fin janvier.
Plus précisément, ils sont annoncés lorsque les indices des prix à la consommation (IPC) de décembre sont disponibles, soit fin janvier.

La Régie du logement émet alors un formulaire pour calculer la hausse de loyer recommandée et prenant en compte tous les règlements sur les critères de fixation de loyer et les statistiques de l’année précédente.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suit l'évolution des taux dès le 2e trimestre de l'année.

Au bout de 7 mois, le taux d'augmentation pour les travaux majeurs augmentera mais pas comme les propriétaires auraient voulu :
''Ce taux qui est basé sur les certificats de placements garantis à 5 ans devrait être plus élevé en 2020, mais à moins d'un revirement de situation très peu envisageable, le taux n’augmentera que très légèrement en 2020.
Pour les 7 premiers mois, le taux projeté est de 3,1%.''

Et maintenant pour une analyse au bout de 10 mois, le taux est toujours de 3.1%.

Estimé taux Régie 2020 (calcul sur 10 mois en 2019)
Électricité -1,3%
Gaz 3,7%
Mazout -3,1%
Entretien 1,8%
Services 2,7%
Gestion 1,7%
Revenu net annuel 0,8%
Réparations et travaux majeurs relatifs à tout l'immeuble 3,1%


Attention : les taux de la Régie du logement ne seront connus que fin janvier 2020!



Travaux majeurs

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) revendique un changement complet de la méthode de fixation de loyer.
L'APQ, qui a déjà rencontré Mme Laforest, ministre responsable de l'habitation, a senti de l'ouverture sur plusieurs dossiers dont la fixation de loyer.

Plusieurs aspects de la méthode n'ont plus de sens comme les taux accordés pour les travaux majeurs : plus de 35 ans avant un retour sur investissement. Même les banques ne prêtent plus car le retour sur investissement est trop long.

Pour l'APQ, un taux qui permettrait un retour sur 10-12 ans serait à préconiser.


Taxes municipales

La hausse des taxes municipales combinée à celle de la nouvelle évaluation foncière triennale dans certaines villes vont faire bondir les comptes de taxes en 2020.

Cette portion dans le calcul d'augmentation de loyer que les villes imposent aux propriétaires et que ceux-ci doivent collecter pour la Ville.

La ville de Montréal a d'ailleurs conscience de cet impact et déclarait :
« On est très sensible à cette question, a assuré Mme Plante. Nous sommes en discussions avec le ministère de l’Habitation et des Affaires municipales pour réviser la taxation. Pour l’instant, on n’a pas le pouvoir de diminuer les taxes, on ne peut que les augmenter », a-t-elle indiqué.
Son administration affirme être également à la recherche d’autres solutions, comme l’élimination des taxes à la porte.

En attendant, les taux seront annoncés fin janvier, un délai qui parait très court pour que cette demande émise puisse être pris en compte et une étude d'impact effectuée.


Registre des loyers

Ce semaine encore le député de Laurier-Dorion et responsable solidaire en matière de logement, Andrés Fontecilla, réclamait un registre des loyers.

Ce fameux registre que les associations de locataires réclament et qui coûterait des millions de dollars à créer et maintenir à jour.

Selon le dernier rapport annuel de la Régie du logement, sur 67 898 demandes introduites et relancées en 2018-2019
seulement 5170 étaient pour un dossier de fixation de loyer .

  2016-2017 2017-2018 2018-2019
Fixation et révision 4 165 4 144 5 170



Rappelons que le 29 août 2019, M. Fontecilla a demandé à ce que le registre des loyers soit ajouté au projet de loi 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

AMENDEMENT REFUSÉ - ARTICLE 67.2
Ajouter, après l'article 67 du PL16 (Article 1903 du C.c.Q.) :

Le C.c.Q. est modifié par l'insertion, après l'article 1903, de l'article suivant :

« 1903.1. Dans les 30 jours de l'entrée en vigueur du bail, le locateur est tenu d'inscrire le bail au registre des loyers.
Le bail est inscrit au registre par la présentation d'un avis à la Régie du logement ou Tribunal administratif du logement.
Cet avis identifie le locateur et indique, notamment, la désignation des lieux loués, la date du début du bail et le loyer. Si le loyer fait l'objet d'une demande de fixation, celle-ci doit également être indiquée dans l'avis.
L'avis doit être accompagné d'une copie du bail.
Si les lieux loués sont aliénés, le nouveau locateur doit transmettre, dans les 10 jours de l'entrée en vigueur de l'aliénation, un avis de changement de locateur. »




Clinique de fixation de loyer APQ 2020

La Régie du logement indique dans son rapport annuel et dans ses communiqués de presse que "Ces pourcentages applicables ne sont pas des estimations moyennes d’augmentation."

Il reste que les locataires prennent ces estimés comme ce qui doit correspondre à leur loyer.

Peu importe les taux d'ajustement qui seront annoncés fin janvier 2020, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) sera là SAMEDI le 25 JANVIER 2020 de 10h à 15h pour vous aider à calculer vos augmentations et vous pourrez assister à des conférences.

Tous les détails au https://www.apq.org/clinique-fixation-de-loyer-2020.aspx

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