QUELQUES RAPPELS IMPORTANTS AU SUJET DE LA REPRISE DE LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

QUELQUES RAPPELS IMPORTANTS AU SUJET DE LA REPRISE DE LOGEMENT

Les restrictions :
Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ce qui comprend le père, la mère ou le fils ou la fille du dit locateur. Il est interdit de reprendre un logement pour le grand-père, la grand-mère ou le petit-fils ou la petite-fille. Aussi, interdit de reprendre pour les frères, les sœurs, les oncles et les tantes.

Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre aucun logement s’y trouvant, sauf s’il y a un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint.

Le locateur d’un logement peut également reprendre un logement pour tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il incombe au propriétaire à établir la preuve qu’il est le véritable soutien du parent ou de l’allié.
De même, un locateur s’il est aussi le propriétaire peut reprendre un logement pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.

Les droits des locataires aînés :
L’article 1959.1 du Code civil du Québec est une nouvelle disposition récente qui vise la protection des locataires aînés :
« 1959.1 Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. »

La Société d'habitation du Québec publie sur son site Internet les seuils de revenu maximal permettant à un locataire d’être admissible à un loyer modique.

Pour un résident dans la communauté métropolitaine de Montréal, pour être admissible à un HLM vos revenus annuels bruts doivent être égaux ou inférieurs à 28,000$ pour une personne seule. Pour un couple, le revenu annuel doit être aussi de 28,000$.
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Le droit de reprise autorisé :__
L’article 1959.1 énonce aussi que le propriétaire peut reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1° Il est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger;
2° Le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus;
3° Il est un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins 70 ans.

L’envoi de l’avis de reprise :
Le locateur qui désire reprendre le logement, doit aviser celui-ci, au moins six (6) mois avant la fin du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six (6) mois ou moins, l’avis est d’un mois. Pour le bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, d’une durée fixe d’un an, l’avis doit être donné au plus tard le 31 décembre 2017 à minuit. La loi exige d’agir avant six (6) mois de la fin du bail, c’est donc la date de l’envoi par courrier recommandé avant le 31 décembre 2017 qui prévaudra et non pas la date de la réception par le locataire.

Toutefois, si le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six (6) mois avant la date de la reprise. (article 1960 C. c. Q.)

Le contenu de l’avis de reprise :
L’avis de reprise doit indiquer la date prévue pour l’exercer, le nom du bénéficiaire et s’il y a lieu, le degré de parenté ou le lien du bénéficiaire avec le locateur. (article 1961 C. c. Q.)

Le délai de réponse :
Dans le mois de la réception de l’avis de reprise, le locataire est tenu d’aviser le locateur de son intention de s’y conformer ou non; s’il ne répond pas à l’avis, le locataire est réputé avoir refusé de quitter le logement. (article 1962 C. c. Q.)

Le propriétaire doit être vigilant. Le silence du locataire n’équivaut pas à une acceptation de la reprise. Au contraire, la loi considère le silence du locataire comme un refus de sa part.

L’autorisation du tribunal :
Lorsque le locataire refuse de quitter le logement, le propriétaire peut néanmoins le reprendre, avec l’autorisation du tribunal. La demande d’autorisation doit être présentée dans le mois du refus. (article 1963 C. c. Q.)

Dans le cas d’un refus exprimé par le locataire, le propriétaire doit faire une demande à la Régie du Logement dans le mois suivant la date du refus. Pour un bail à durée fixe d’un an, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, le locateur envoie un avis de reprise le 15 décembre 2017 à un locataire. Le locataire reçoit la lettre recommandée le 19 décembre 2017 et il refuse la reprise par une lettre datée du 27 décembre 2017.

Le propriétaire reçoit la lettre de refus du 27 décembre 2017, le 30 décembre 2017. Entre le 30 décembre 2017 et le 30 janvier 2018, le propriétaire doit introduire la demande d’autorisation auprès de la Régie du Logement. Si le locateur-propriétaire ne fait pas la demande dans le délai imparti, il perdra son droit à la reprise du logement pour le 1er juillet 2018.

Un piège à éviter :
Reprenons le même exemple que ci-haut : le propriétaire envoie son avis de reprise le 15 décembre 2017 à un locataire. La date de réception de la lettre de reprise est le 19 décembre 2017. Toutefois, le locataire ne répond pas à l’avis, il garde le silence. Le propriétaire pourrait croire erronément que le locataire accepte la reprise pour le 1er juillet et alors négliger de faire sa demande d’autorisation au tribunal et ainsi perdre son droit à la reprise du logement.

Comme la date de réception est le 19 décembre 2017, le locataire dans le mois de ladite réception, est tenu d’aviser le propriétaire de son intention de s’y conformer ou non. Le locataire a alors jusqu’au 19 janvier 2018 pour aviser le propriétaire de son intention. Si le locataire ne répond pas, le 19 janvier 2018, sera la date de son refus présumé.

La date du refus présumé étant le 19 janvier 2018, le propriétaire devra faire une demande d’autorisation à la Régie, dans le mois suivant le refus présumé. Il devra donc agir entre le 19 janvier 2018 et le 19 février 2018 et faire sa demande, s’il désire sauvegarder ses droits et obtenir l’autorisation de reprendre le logement. À l’audience à la Régie du Logement, le propriétaire devra démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour la personne mentionnée dans l’avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins.

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