Propriétaires, à vos pelles!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s):

L'hiver est à nos portes, ce qui implique la neige, et le déneigement..

Il faut parfois se référer au bail afin de se rappeler quelles sont les obligations de chacun à cet égard. En effet, la section E « Services et conditions» prévoit spécifiquement qui est responsable du déneigement et déglaçage, il suffit de cocher la case appropriée pour le stationnement, le balcon, l'entrée, trottoir, allée, et l'escalier. Si vous voulez que ce soit le locataire qui en soit responsable, il est très important de le cocher.

Cette fameuse obligation peut être source de problème, chacun n'ayant pas les mêmes horaires et surtout, chacun ne s'accommodant pas de la même façon à la froide saison.

Une décision récente de la Régie du logement (1) est venue déterminer l'étendue de l'obligation de déneiger et déglacer les espaces communs l'hiver, alors que des locataires demandaient une ordonnance à la Régie du logement afin que le propriétaire remplisse son obligation.

Dans le cas soumis, le jugement fait état qu'il s'agit de l'obligation du locateur de procéder au déneigement et déglaçage de l'entrée, trottoir, allée et escalier. La locataire se plaint que cette obligation n'est pas respectée de façon adéquate. En effet, selon ce que souligne le jugement, la locataire est d'avis que le nouveau propriétaire depuis environ 2 ans ne déneige pas à la première opportunité comme l'ancien propriétaire le faisait. Ayant à quitter vers 7h le matin avec de jeunes enfants, cela n'est pas fait dans un délai raisonnable selon elle.

Le juge fait alors une analyse, il mentionne que le locateur a l'obligation de prévenir les dommages prévisibles en citant d'autres jugements rendus par le passé et dont nous citons des extraits pertinents: « La seule présence de neige et/ou de glace ne suffit toutefois pas à entraîner ou à inférer la responsabilité du propriétaire des lieux. Celui-ci n’est pas l’assureur des piétons. Ces derniers doivent s’attendre à rencontrer des conditions difficiles au Québec durant l’hiver et se prémunir en particulier des changements subis de température ... L’obligation de déneigement et de sécurité du propriétaire, en cas de chute et de blessures, est une obligation de moyens et non de résultat.»

et

« Celui qui se plaint de dommages causés par la glace doit prouver que le propriétaire de la surface glacée a été négligent. Les tribunaux évaluent cette négligence en tenant compte des conditions climatiques, de la visibilité de la glace, de la connaissance qu’en a le propriétaire, du temps écoulé entre la connaissance du danger et le dommage et du comportement de la victime elle-même. »

Le locateur doit tout de même prendre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des usagers, mais il semble qu'il n'ait pas à remédier sur-le-champ à toute présence de neige ou de glace. Les usagers ont également une obligation, après une tempête, de redoubler de prudence.

Comme le juge décide qu'il s'agit plus dans la situation exposée d'une mésentente sur les modalités d'exécution de l'obligation du propriétaire, que d'un défaut de remplir ses obligations de déneiger et déglacer, l'ordonnance est rejetée.

(1) 2017 QCRDL 35310, 317817 31 20170131 G.

0 Réponse à “Propriétaires, à vos pelles!”

Laisser un commentaire