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NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement -

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement

D’abord, au Québec, on considère généralement que la première obligation d’un locataire est de payer son loyer et la Régie du logement attribue ainsi une certaine priorité à la procédure d’éviction d’un locataire qui n’a pas payé son loyer et qui demeure encore sur les lieux. En effet, l’article 1971 du Code civil du Québec permet au propriétaire de déposer une demande de résiliation de bail, pour non-paiement de loyer si le locataire est en retard de plus de 3 semaines. Le propriétaire n’a pas, en principe, l’obligation d’envoyer une mise en demeure au locataire préalablement à l’ouverture de la demande. En effet, le locataire est en demeure automatiquement par le seul effet de la loi.

CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée -

CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée

Les propriétaires d’immeubles multi-logements qui sont confrontés à des actes criminels, des comportements erratiques, dérangeants ou violents, des actes de vandalisme ou des épisodes de vols dans leurs immeubles peuvent décider de faire installer des caméras de surveillance par mesures de sécurité. On doit se poser la question : quels sont les critères et les balises qui rendent cette installation acceptable aux yeux du droit à la vie privée des résidents? La jurisprudence de la Régie du logement en dresse quelques critères qui nécessitent votre attention.

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations -

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations

Dans le droit du logement comme dans les autres domaines du droit d'ailleurs, la bonne foi doit gouverner la conduite des parties de la naissance à la fin de l’obligation. Pour les propriétaires d’immeubles, on parle de la signature du bail à la remise des lieux à la fin du bail.

La divulgation des références d’un candidat en vue de la signature du bail est essentielle afin que le propriétaire suite à son enquête, prenne une décision éclairée pour accepter ou refuser de louer le logement. Ces références sont la base de sa décision. Leur véracité et leur exactitude représentent la bonne foi du candidat.

Impropre à l'habitation à cause des moisissures?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Impropre à l'habitation à cause des moisissures? -

Impropre à l'habitation à cause des moisissures?

Dans le cadre d'un litige en matière de bail résidentiel, il appartient au demandeur d'établir, par prépondérance de preuve, la nature de l'inexécution des obligations contractuelles, le dommage et le lien de causalité. Ceci dit, et bien que l'application des règles de droit commun exige la démonstration, dans le cadre d'un procès, des faits au soutien des prétentions des parties, selon la prépondérance de la preuve, le législateur a espéré que le caractère impropre du logement puisse être constaté et déclaré par une autre autorité que celle dévolue à la Régie du logement.

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins! -

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins!

La fumée étant un sujet d'actualité, il est possible de constater une certaine évolution dans les jugements sur le sujet. Dans une décision récente de la Régie du logement (1), le locateur demande la résiliation du bail du locataire au motif que la fumée de cigarette et de cannabis trouble la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble.

La particularité de ce dossier est qu'aucune clause d'interdiction de fumer se trouve dans le bail. Également, le locataire loue une unité détenue en copropriété divise (condo), c'est-à-dire que ses voisins ne sont pas des locataires, mais bien des propriétaires voisins. La problématique a commencé lorsque les odeurs de tabac et autres substances ont commencé à incommoder le copropriétaire vivant au-dessus du locataire.