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Les locataires perdent une demande en dommages-intérêts pour reprise de mauvaise foi et harcèlement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Les locataires perdent une demande en dommages-intérêts pour reprise de mauvaise foi et harcèlement

Le logement est situé à l’étage d’un duplex avec « bachelor » au sous-sol dont le rez-de-chaussée a été occupé par la locatrice et sa famille. En décembre 2005, les locataires reçoivent un avis de reprise du logement pour y loger les parents ...

Le locateur peut éviter la reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de douze mois

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Le locateur peut éviter la reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de douze mois

Dans l'affaire Guangxu c. Ratia, le locateur réclame la résiliation du bail, l’éviction de la locataire et des occupants. Il désire que le tribunal statue sur la validité de non-renouvellement de bail en raison de la sous-location de plus de 12 mois.

Lorsque vient le temps de rénover…qui peut effectuer mes travaux en toute légalité ?

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Lorsque vient le temps de rénover…qui peut effectuer mes travaux en toute légalité ?

Parmi toute la règlementation applicable, une loi encadrant l’industrie a un impact majeur sur les travaux s’appliquant à un bâtiment résidentiel locatif. Il s’agit de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion ...

Attention aux hypothèques légales lors de l’achat d’un immeuble

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Attention aux hypothèques légales lors de l’achat d’un immeuble

Lorsque vous allez chez le notaire, notamment pour l’achat d’une propriété, vous y êtes probablement environ une heure. Ce moment où vous devenez propriétaire n’est qu’une partie du travail que le notaire réalise dans un dossier.

Comment gérer le prêt gratuit d’un logement à un proche

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Comment gérer le prêt gratuit d’un logement à un proche - logement contrat

Comment gérer le prêt gratuit d’un logement à un proche

Lorsqu’on prête un logement gratuitement à un proche ou un ami, l’on doit comprendre et savoir qu’il ne s’agit pas d’un bail. En effet, le paiement d’un loyer est une condition essentielle à la formation du contrat de bail. La majorité de...