Section: Réglementation

Consultations prébudgétaires : Subventions pour rénovation et aide à la personne, en priorité

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Consultations prébudgétaires : Subventions pour rénovation et aide à la personne, en priorité -

Consultations prébudgétaires : Subventions pour rénovation et aide à la personne, en priorité

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a discuté et déposé un mémoire pour demander au Ministre des finances d'inclure plus d'aides dans le marché locatif.

Aide à la rénovation

L'APQ demande l'octroi d'incitatifs, autant fiscaux qu'au moyen de subventions, pour les travaux dans les immeubles locatifs résidentiels au Québec.
Les coûts afin de maintenir nos immeubles en bon état ont augmenté; cela a comme effet de rendre plus que nécessaires des augmentations de loyer raisonnables, ce qu'il est actuellement impossible d'accomplir avec la méthode désuète de fixation des loyers qui est en vigueur.

Obligations fiscales concernant un revenu de location

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Obligations fiscales concernant un revenu de location -

Obligations fiscales concernant un revenu de location

Saviez-vous que si vous touchez un revenu tiré d'un ou de plusieurs biens immobiliers, vous êtes tenu de le déclarer? Le revenu qui provient de ce genre d'activités est imposable.

Exemples de revenu de location 

  • Vous louez une chambre dans votre maison
  • Vous louez votre sous-sol
  • Vous louez un condo ou une maison qui vous appartient

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

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Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés -

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Si vous avez 70 ans ou plus, le régime fiscal vous accorde une aide financière, sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable, pour des dépenses liées à des services de maintien à domicile.

ITRE : mises à jour annuelles attendues avant le 1er mars

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ITRE : mises à jour annuelles attendues avant le 1er mars -

ITRE : mises à jour annuelles attendues avant le 1er mars

Les propriétaires d’installations de tours de refroidissement à l’eau (ITRE) ont jusqu’à la fin du mois pour faire parvenir leur Formulaire de transmission de renseignements sur les ITRE 2019 à la Régie du bâtiment du Québec. Plus tôt cette année, une version préalablement remplie de ce formulaire leur a été envoyée, par la poste.

Pas de suite au projet de loi 401

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Pas de suite au projet de loi 401 -

Pas de suite au projet de loi 401

En juin 2018, nous vous informions de la présentation du projet de loi omnibus, le projet de loi 401 Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.

Même si l'APQ était heureuse de voir que le Gouvernement voulait mettre des efforts dans le domaine de l'habitation et ainsi corriger des irritants, nous déplorions que le dépôt de garantie ne sera pas plus autorisé et qu'une réforme du système de calcul d'augmentation ne soit envisagée.