Rapport de la Protectrice du citoyen 2017-2018 : Des délais trop longs encore décriés

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Rapport de la Protectrice du citoyen 2017-2018 : Des délais trop longs encore décriés

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a pris connaissance du Rapport annuel d’activités 2017-2018 et remarque que pour une année supplémentaire, les délais dépassent les attentes et cibles prévus.

Extrait du rapport de la Protectrice du citoyen 2017-2018
Or, certains de ces tribunaux accusent de longs délais d’attente, ce que le Protecteur du citoyen déplore cette année encore. Par exemple, les délais moyens suivants ont été calculés entre le moment où une personne dépose sa demande et celui où elle sera entendue par ces tribunaux:
• Commission d’accès à l’information du Québec : 25 mois ;
• Régie du logement : 15,4 mois pour les causes générales ;
• Tribunal administratif du Québec, Section des affaires sociales : 20,8 mois
Les personnes qui s’adressent à un tribunal administratif s’attendent à obtenir justice dans un délai raisonnable. L’article premier de la Loi sur la justice administrative fait d’ailleurs de la célérité l’un des fondements de la justice administrative.
Or, actuellement, les délais prolongés compromettent l’accessibilité à ces tribunaux. Par ailleurs, les retards dans la prise de décision d’un tribunal administratif peuvent avoir des répercussions considérables sur la vie des personnes.


"Il est inconcevable d’obliger des propriétaires de logements et des locataires de vivre avec un locataire désagréable qui ne respecte pas la loi, les dommages causés peuvent être énormes" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Le seul point positif de ce rapport est le nombre de plaintes fondées qui diminue depuis 2014-2015; À cette date, on dénombrait 30 plaintes fondées alors qu'en 2017-2018 c'est 17 plaintes fondées sur 150 reçues.

Mais le Rapport annuel d’activités 2017-2018, ne mentionne pas d'autres points concernant la Régie du logement.
Seuls les délais sont mentionnés pour insatisfaction ainsi qu'une recommandation pour les résidences pour aînés.

"Les problèmes à la Régie du logement ne concernent pas que les délais. C'est une réforme complète qui doit être entreprise pour éviter que le parc locatif ne fonce dans un mur. En rééquilibrant les droits des propriétaires de logements, le nombre de dossiers diminuera!" de conclure l'APQ.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se désole de constater qu'aucune mention n'est faite pour les problèmes de fixation de loyer. L'incohérence de la règle sur la fixation de loyer qui pénalise les propriétaires de logements et aggravent les problèmes d'entretien du parc locatif.

 

Note concernant les limites de l'action du Protecteur du citoyen concernant la Régie du logement : la Loi sur le Protecteur du citoyen donne compétence sur les fonctions administratives de la Régie du logement (qualité des services, délais, etc.), mais pas sur les décisions rendues par celle-ci.

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