Propriétaires d'un immeuble locatif, produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Source: Revenu Québec

Propriétaires d'un immeuble locatif, produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif (locateur), vous pouvez produire vos relevés 31 dès maintenant en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Bonne nouvelle pour ceux qui ont utilisé ce service l'année dernière : vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Dates importantes

1er décembre 2018

Début de la période de production des relevés 31.

31 décembre 2018

Date à laquelle un loyer a été payé ou était payable par un locataire ou un sous-locataire.

28 février 2019

Délai maximal pour produire les relevés 31 ainsi que transmettre la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires.

Rappel : qui doit produire le relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble (locateur) et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.

Pour plus d'information sur ce sujet, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

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