Sujet: Réglementation

Pas de suite au projet de loi 401

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Pas de suite au projet de loi 401 -

Pas de suite au projet de loi 401

En juin 2018, nous vous informions de la présentation du projet de loi omnibus, le projet de loi 401 Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.

Même si l'APQ était heureuse de voir que le Gouvernement voulait mettre des efforts dans le domaine de l'habitation et ainsi corriger des irritants, nous déplorions que le dépôt de garantie ne sera pas plus autorisé et qu'une réforme du système de calcul d'augmentation ne soit envisagée.

Propriétaires d'un immeuble locatif, Plus qu'un mois pour produire vos relevés 31

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Propriétaires d'un immeuble locatif, Plus qu'un mois pour produire vos relevés 31 -

Propriétaires d'un immeuble locatif, Plus qu'un mois pour produire vos relevés 31

ATTENTION : 28 février 2019

Délai maximal pour produire les relevés 31 ainsi que transmettre la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires.

Nouveaux baux et Cannabis, une nouvelle réalité

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Nouveaux baux et Cannabis, une nouvelle réalité -

Nouveaux baux et Cannabis, une nouvelle réalité

Depuis le 17 octobre 2018, les canadiens peuvent en toute légalité fumer du Cannabis.
Le délai de 90 jours pour modifier vos baux contre la fumée de cannabis, autorisé par la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, est dépassé depuis le 15 janvier 2019.

Mais ces 90 jours étaient pour interdire dans les baux existants. En tant que propriétaires vous devez penser à cette nouvelle réalité lors de vos périodes de location si vous voulez que la fumée ou la fumée de cannabis soit interdite dans le logement.

Moisissures dans les bâtiments : consultation publique sur les exigences d’investigation et de décontamination

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Moisissures dans les bâtiments : consultation publique sur les exigences d’investigation et de décontamination -

Moisissures dans les bâtiments : consultation publique sur les exigences d’investigation et de décontamination

Le projet de norme énumère les qualifications requises des personnes qui procèdent à l’investigation et à la décontamination. Il expose les étapes essentielles de l’investigation et insiste sur l’importance de déterminer la cause et l’ampleur de la contamination. Les experts consultés ont également établi un processus de décontamination tenant compte de la porosité des matériaux et spécifié les critères de qualité à respecter.

Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire : L'APQ revendiquera pour les propriétaires de logements

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Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire : L'APQ revendiquera pour les propriétaires de logements -

Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire : L'APQ revendiquera pour les propriétaires de logements

Ce projet prévoit « l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des commissions scolaires instituées en vertu de la Loi sur l’instruction publique. »
Le projet de loi prévoit l’application, à compter de l’année scolaire 2019-2020, d’un régime transitoire de taxation scolaire.

Ce projet de loi a suscité de nombreuses réactions auprès des associations de locataires qui décriaient le fait que les locataires ne sont pas touchés directement eux aussi par ces baisses annoncées.