Section: Réglementation

Nouvelles procédures pour les causes de non-paiement de loyer

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Nouvelles procédures pour les causes de non-paiement de loyer -

Nouvelles procédures pour les causes de non-paiement de loyer

Suite à l'annonce de M. Moreau le 10 octobre dont vous pouvez trouver la réaction de l'APQ au http://www.apq.org/r%C3%A9duction-des-d%C3%A9lais-%C3%A0-la-r%C3%A9gie-du-logement--lapq-constate-que-le-gouvernement-veut-agir.aspx les nouvelles mesures entrent en place le 1e novembre 2014.

Projet de loi no 194, Loi favorisant l’inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction

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Projet de loi no 194, Loi favorisant l’inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction -

Projet de loi no 194, Loi favorisant l’inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction

Ce projet de loi, présenté par la députée péquiste Carole Poirier soulève l'étonnement de la part de l'APQ, qui a eu l'occasion de lui donner personnellement son avis concernant les personnes à faible revenu et la construction de logements sociaux. L'APQ est grandement déçue du manque de considération de la députée qui a décidé d'aller de l'avant avec ce projet de loi.

Depuis le 12 Juillet 2014, Nouvelles obligations pour les propriétaires d’installations de tours de refroidissement à l’eau

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Depuis le 12 Juillet 2014, Nouvelles obligations pour les propriétaires d’installations de tours de refroidissement à l’eau -

Depuis le 12 Juillet 2014, Nouvelles obligations pour les propriétaires d’installations de tours de refroidissement à l’eau

Dès cette date, les propriétaires d’installations devront prélever ou faire prélever des échantillons d’eau dans chacune de leur installation. Les prélèvements devront se faire lors du démarrage de la tour et à chaque 30 jours pendant la période de service. L’échantillon devra être envoyé à un laboratoire accrédité afin de déterminer sa concentration en Legionella pneumophila.

Tours de refroidissement à l’eau: publication du Règlement

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Tours de refroidissement à l’eau: publication du Règlement -

Tours de refroidissement à l’eau: publication du Règlement

Une mise à jour du Règlement modifiant le Code de sécurité intégrant des dispositions relatives à l’entretien des installations de tours de refroidissement à l’eau est paru le 28 mai 2014 dans la Gazette officielle du Québec. Le Règlement oblige les propriétaires à se conformer à de nouvelles exigences réglementaires qui entreront en vigueur le 12 juillet 2014.

Garantie de «condos» ou de maisons neuves: une refonte majeure

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Garantie de «condos» ou de maisons neuves: une refonte majeure -

Garantie de «condos» ou de maisons neuves: une refonte majeure

La ministre du Travail, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Agnès Maltais, est heureuse d’annoncer l’entrée en vigueur d’une refonte majeure du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de mieux protéger les acheteurs.