Section: Réglementation

projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2/2)

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projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2/2) - Projet de loi loyer droits propriétaire logement régie

projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2/2)

Encore une fois, tous les frais et les pertes de cet ajout seront assumés par les propriétaires. Nous considérons que c'est une perche tendue aux personnes qui voudront abuser du système judiciaire au même titre que le processus de rétractation de jugement qui a nécessité, il y a peu de temps, des modifications à la loi sur la Régie du logement pour en restreindre les effets. Le propriétaire en paiera encore le prix.

projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (1/2)

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projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (1/2) - Projet de loi loyer droits propriétaire logement régie

projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (1/2)

Les propriétaires ont des droits. C’est vrai. Nous avons maintenant une décision de la Régie du Logement. Le locataire a finalement quitté, il faut maintenant tenter de recouvrer les sommes perdues et cette opération est loin d’être évidente. Il faut évidemment retrouver notre ancien locataire et qu’il soit saisissable, ce qui n’arrive que trop peu. Encore des frais à l’horizon et certainement une fin qui risque d’être empreinte de frustration et de déception.

Obligations pour les propriétaires d’ascenseurs et autres appareils élévateurs

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Obligations pour les propriétaires d’ascenseurs et autres appareils élévateurs - RBQ régie batiment

Obligations pour les propriétaires d’ascenseurs et autres appareils élévateurs

Tous les propriétaires d’un appareil assujetti sont visés par les exigences du chapitre IV du Code de sécurité, à l’exception des propriétaires d’un appareil installé dans les bâtiments exemptés par le chapitre Sécurité du public de la Loi sur le bâtiment.

Le stationnement : comment attribuer des places et bien gérer la situation avec les locataires

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Le stationnement : comment attribuer des places et bien gérer la situation avec les locataires - bail logement stationnement

Le stationnement : comment attribuer des places et bien gérer la situation avec les locataires

Le bail de logement a une portée très large, comme ce dernier s'applique notamment aux accessoires du logement concerné. Dans un tel ordre d’idées, le stationnement, comme il est un accessoire, est assujetti aux règles applicables à un bail résidentiel.

« Si le locataire ne m'ouvre pas la porte, je vais forcer la serrure et entrer »

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« Si le locataire ne m'ouvre pas la porte, je vais forcer la serrure et entrer » - Inspecteur ville Montréal

« Si le locataire ne m'ouvre pas la porte, je vais forcer la serrure et entrer »

Après avoir communiqué avec les départements appropriés de la Ville de Montréal, voici les réponses que nous avons obtenues en lien avec les tâches et les pouvoirs d'un inspecteur de la municipalité.