Section: Réglementation

un locateur peut corriger un avis d'agrandissement de logement non conforme

Publié le par Me Robert Soucy

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un locateur peut corriger un avis d'agrandissement de logement non conforme

Le locataire demande à la Régie du logement de faire droit à son opposition à l’agrandissement de son logement. Le 22 juillet 2011, par huissier, le locataire recevait un avis d’éviction pour l’agrandissement de son logis. Ledit avis était signé par ...

Avis d'augmentation de loyer 2012 : Il ne reste que 2 jours pour la plupart des baux locatifs québécois

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Avis d'augmentation de loyer 2012 : Il ne reste que 2 jours pour la plupart des baux locatifs québécois

En règle générale, le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. En l'absence d'avis de la part du propriétaire le bail se renouvelle aux mêmes conditions pour la même durée si...

Les nouvelles réalités et l’augmentation de loyer

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Les nouvelles réalités et l’augmentation de loyer -

Les nouvelles réalités et l’augmentation de loyer

1- Dois-je divulguer les redevances que je perçois d’une antenne cellulaire fixée sur mon toit.

Le tribunal indique que les actes de caution sont des actes sous-seing privés et ne sont soumis à aucune autre formalité

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Le tribunal indique que les actes de caution sont des actes sous-seing privés et ne sont soumis à aucune autre formalité - false LsdException Locked= Priority= SemiHidden= UnhideWhenUsed= QFormat= heading Light Shading Medium Accent caution

Le tribunal indique que les actes de caution sont des actes sous-seing privés et ne sont soumis à aucune autre formalité

Après la signature d’un bail qui prévoit la solidarité entre les trois locataires, le locateur se rétracte et refuse l’accès du logement aux locataires au motif que ceux-ci n’ont pas obtenu les cautions nécessaires.

La Régie du logement condamne un locataire à rembourser les frais d'une demande de fixation de loyer

Publié le par Me Robert Soucy

La Régie du logement condamne un locataire à rembourser les frais d'une demande de fixation de loyer  - propriétaire fixation loyer locataire demande Régie logement tribunal

La Régie du logement condamne un locataire à rembourser les frais d'une demande de fixation de loyer

Un propriétaire n’a pas le choix de demander la fixation du loyer, lorsque le locataire refuse l’augmentation du loyer proposée. Le propriétaire doit payer les frais de la demande à la Régie du logement pour l’ouverture du dossier.