Section: Réglementation

Le sous-locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux

Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Le sous-locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux

Suite à la signature de ce dernier bail, le locateur et madame Azar conviennent verbalement de résilier ce bail avant même qu'il ne soit en vigueur. Le 1er juin 2011, la locataire confirme cette entente dans une lettre adressée au locateur.

Un problème de logement se pose pour les étudiants qui ont donné un avis de non-renouvellement de leur bail!

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Un problème de logement se pose pour les étudiants qui ont donné un avis de non-renouvellement de leur bail!

Les cours reprendraient en août pour finir fin septembre et la session d’automne débuterait en octobre.

Le paiement du loyer pendant une procédure de non-paiement : ce qu’il faut et ne faut pas fair

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Le paiement du loyer pendant une procédure de non-paiement : ce qu’il faut et ne faut pas fair

En effet, pendant une procédure de non paiement de loyer, il arrive fréquemment que le locataire passe pour faire un paiement.

Comment gérer le prêt gratuit d’un logement à un proche

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Comment gérer le prêt gratuit d’un logement à un proche - logement contrat

Comment gérer le prêt gratuit d’un logement à un proche

Lorsqu’on prête un logement gratuitement à un proche ou un ami, l’on doit comprendre et savoir qu’il ne s’agit pas d’un bail. En effet, le paiement d’un loyer est une condition essentielle à la formation du contrat de bail. La majorité de...

Lorsque vient le temps de rénover…qui peut effectuer mes travaux en toute légalité ?

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Lorsque vient le temps de rénover…qui peut effectuer mes travaux en toute légalité ?

Parmi toute la règlementation applicable, une loi encadrant l’industrie a un impact majeur sur les travaux s’appliquant à un bâtiment résidentiel locatif. Il s’agit de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion ...