Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives
Le projet de loi nº 131 a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 novembre 2010, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de donner à la Régie la compétence en toute matière relative à la fixation de loyer, à la modification ...
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