L'avis d'augmentation du loyer et ses modalités

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy, Avocats

L'avis d'augmentation du loyer et ses modalités

Le bail d’un logement est, à son terme, reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée. Toutefois, si la durée du bail initial excède douze (12) mois, le bail est prolongé pour une durée de douze (12) mois. Un bail d’une durée de quatorze (14) mois renouvellera pour une période de 12 mois. Le bail de moins de douze (12) mois se renouvelle automatiquement pour la même durée du bail initial. Un bail de neuf (9) mois, se renouvellera à la fin pour une période de neuf (9) mois.

Départ du locataire

Lorsque le locataire ne reçoit pas d’avis de modification du bail, il peut mettre fin à son bail en donnant un avis de départ entre 3 mois et 6 mois avant la fin du bail, si le bail est de douze mois et plus. Si le bail est moins de 12 mois, le locataire doit donner son avis de départ entre 1 et 2 mois avant l’arrivée du terme. Si le bail est pour la période du 1er novembre 2006 au 30 juin 2007, le locataire devra aviser le propriétaire de son intention de quitter le logement entre le 1er mai 2007 et le 31 mai 2007.

Le bail verbal, accompagné d’un paiement au loyer du mois, est considéré par la jurisprudence comme un bail à durée indéterminée. Pour mettre fin au bail à durée indéterminée, le locataire doit donner un avis de départ d’au moins un mois, mais d’au plus deux mois.

L’avis d’augmentation de loyer

Le propriétaire qui désire augmenter le loyer doit donner un avis au locataire au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant l’arrivée du terme. Si la durée du bail est de moins de douze mois, l’avis doit être donné, au moins un mois, mais pas plus de deux mois avant la fin du bail.

Si le bail est à durée indéterminée, le propriétaire peut donner l’avis au locataire au moins un mois, mais d’au plus deux mois.

Mention obligatoire

L’avis d’augmentation du loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage du loyer en cours.

L’avis doit aussi indiquer la durée proposée du bail, si le propriétaire propose de la modifier, et le délai accordé au locataire pour refuser l’augmentation proposée.

Le propriétaire doit agir à l’intérieur du délai proposé par la loi pour satisfaire son obligation. Pour les baux commençant le 1er juillet 2007 et se terminant le 30 juin 2008, le propriétaire doit poster par courrier recommandé l’avis d’augmentation avant le 31 mars 2007. C’est la date d’expédition de la lettre qui est considérée.

L’avis peut être livré de main à main au locataire avec une signature acceptant ladite livraison. L’avis peut aussi être donné en présence de deux témoins et il n’est pas nécessaire d’obtenir la signature du locataire.

Toutefois, la livraison de l’avis par huissier est valide si le huissier livre l’avis personnellement au locataire ou à quelqu’un en charge de la résidence du locataire. La jurisprudence n’a pas considéré qu’un avis avait été fourni selon la loi lorsque le huissier l’a livré sous la porte ou encore dans la boîte aux lettres. Dans ces cas, le locataire peut plaider qu’il n’a pas reçu l’avis sous la porte ou dans la boîte aux lettres.

Droit de ne pas renouveler le bail

Le propriétaire peut, lorsque le locataire a sous-loué le logement pendant plus de douze mois, éviter la prolongation du bail s’il avise le locataire et le sous-locataire de son intention d’y mettre fin, dans les mêmes délais que s’il y demandait une augmentation de loyer.

Le propriétaire peut agir aussi de la même façon lorsque le locataire est décédé et que personne n’habitait avec lui lors du décès, éviter la prolongation en avisant l’héritier ou le liquidateur de la succession.

Légende de la photo: Me Robert Soucy

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