Section: Juridique

AirBnB, Couchsurfing et sous-location - Partie 2

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

AirBnB, Couchsurfing et sous-location - Partie 2 -

AirBnB, Couchsurfing et sous-location - Partie 2

Il a été discuté dans l'article de la précédente parution, des activités de certains locataires sur les sites du type «Couchsurfing» et «AirBnB», offrant un service d'hébergement temporaire via internet. Cette offre, faite à des personnes de passage, s'apparente bien souvent aux services offerts par une auberge et peut faire en sorte de changer la destination du logement. Il y a été mentionné que ces services, s'ils s'étendent à plus du tiers du logement destiné à des fins résidentielles, viennent modifier la destination du logement et peuvent donner droit à la résiliation du bail.

Des rongeurs dans la copropriété: le Tribunal juge que le syndicat a respecté son devoir d'entretien des parties communes

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Des rongeurs dans la copropriété: le Tribunal juge que le syndicat a respecté son devoir d'entretien des parties communes -

Des rongeurs dans la copropriété: le Tribunal juge que le syndicat a respecté son devoir d'entretien des parties communes

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, Division des Petites Créances1, le Tribunal a jugé que le Syndicat n'a pas manqué à son devoir d'entretenir les parties communes de l'immeuble lorsque des rongeurs ont endommagé un sofa sur la terrasse de deux copropriétaires.

Les faits selon le Tribunal
Les copropriétaires sont copropriétaires d’une unité de copropriété située dans un immeuble dont l'une des parties communes est un atrium fermé qui enferme un jardin intérieur avec des plantes et des arbres tropicaux. La terrasse de leur unité, comme celle des autres copropriétaires, s'ouvre sur cet atrium.

L’Arroseur arrosé

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire demande la résiliation du bail. Par amendement , il réclame une somme de 1 500 $ payée en trop, des dommages matériels de 12 618,47 $, des dommages moraux de 12 000 $, une diminution de loyer de 3 500 $ pour la période du 31 mars 2012 au 12 janvier 2013, date de son départ du logement. Le 31 juillet 2013, le locateur réclame une somme de 6 784,25 $ en dommages-intérêts.

Propriétaires, à vos relevés!

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Propriétaires, à vos relevés! -

Propriétaires, à vos relevés!

On annonçait il y a quelques années, l'abolition du relevé 4, nécessaire pour le remboursement d'impôt foncier, remplacé par l'arrivée du crédit d'impôt pour solidarité en vigueur depuis juillet 2011 qui ne nécessitait plus la tâche administrative pour le propriétaire à produire.

Le budget 2015-2016 du gouvernement provincial amène encore un changement à ce niveau. Dans le but de faciliter l'application du crédit d'impôt pour solidarité, on prévoit une réforme en profondeur de l'application du crédit, qui s'appliquera pour les versements dès juillet 2016.

Incident avec la porte de garage: le Tribunal juge que le syndicat de copropriété n'est pas en faute.

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Incident avec la porte de garage: le Tribunal juge que le syndicat de copropriété n'est pas en faute. -

Incident avec la porte de garage: le Tribunal juge que le syndicat de copropriété n'est pas en faute.

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, le Tribunal a été appelé à décider si un syndicat de copropriété de l'immeuble était responsable des dommages causés à l'automobile à deux des copropriétaires lors d'un incident avec la porte de garage de l'immeuble.
Le Tribunal devait également décider si les copropriétaires sont responsables des dommages causés à la porte de garage par la collision avec sa voiture.