Une clause interdisant les animaux n'est ni abusive, ni déraisonnable selon les tribunaux

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Une clause interdisant les animaux n'est ni abusive, ni déraisonnable selon les tribunaux

Dans l'arrêt, Bertrand C. Gratton et l'Office municipal d'habitation de Laval1 , le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire au motif qu’elle possède un chien en contravention d’une clause du bail, subsidiairement, le locateur demande qu’il soit ordonné à la locataire de se départir de son animal.

La preuve démontre que la locataire occupe le logement concerné depuis le mois de septembre 2007. Le complexe comprend quatre bâtisses totalisant 84 logements, propriété du locateur depuis 1983.
Le bail contient une clause interdisant la présence d’animaux dans le logement. La locataire admet qu’elle possède un chien depuis le mois de novembre 2008, époque où elle a dû se départir de ses chats malades. Le locateur s’en tient alors à l’ordonnance demandée afin que la locataire respecte les dispositions du bail.

Ce type de clause est légal et que le propriétaire peut en exiger l'application par voie judiciaire2. D'ailleurs, elle n'est pas abusive ni déraisonnable en vertu de 1901 C.c.Q.

En l'espèce, la locataire explique que la présence d’un animal, de son chien en particulier, est essentielle à son équilibre. Cependant, la défense de « zoothérapie » doit en principe être appuyée par une preuve médicale crédible, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le tribunal ne peut uniquement se fier à la démonstration faite à l’audience ou à la sympathie provoquée par une détresse apparente. Tout cela peut varier à l’infini en fonction de la sensibilité de chacun.

La présence ou non d’autres animaux n’est pas jugée pertinente dans le présent cas puisque vraisemblablement le locateur ignore cette situation et ne l’a pas tolérée. Les circonstances démontrées lors de l’audience ne permettent pas non plus au tribunal de conclure que la clause d’interdiction de posséder un animal est déraisonnable dans les circonstances. Il en résulte que la locataire devra se conformer au bail et se départir de son animal. Un délai de trois mois lui est accordé dans les circonstances.



136 090519004G, 23 juin 2010

2Les Immeubles Mariluc 1991 Inc. v. Sylvie Gauthier, (2007) J.L. 189-191

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