La Régie du
logement est un tribunal administratif qui traite, à quelques exceptions près,
de tous les dossiers reliés au bail de logement. En fait de dommages, elle peut
traiter des dossiers allant jusqu’à soixante-dix mille dollars (70,000$). Les
jugements qu’elle rend ont force de loi et peuvent être exécutés comme
n’importe quel autre tribunal du Québec. Ces jugements, s’ils sont rendus
contre vous, peuvent être exécutés par divers moyens et faire l’objet de
saisies bancaires, saisie de salaire, saisie de biens meubles et même d’une
hypothèque légale contre votre immeuble.
Les demandes déposées contre vous ne doivent pas être prises à la légère car
les conséquences peuvent être très graves économiquement pour vous et votre
famille.
Les causes à la Régie du logement ne se résument pas uniquement à exposer votre
point de vue au tribunal. En effet, un certain nombre de particularités
procédurales dont vous ne connaissez peut-être pas l’existence peuvent vous
prendre par surprise et renverser complètement la validité de votre défense.
D’autre part, ces mêmes particularités peuvent aussi affecter à votre avantage
la demande du locataire. Si vous ne les connaissez pas, le Tribunal pourrait
rendre un jugement faussé par un manque d’informations ou une présentation
inadéquate.
L’avocat connaît ces particularités, il sait comment vous préparer en vue de
témoigner à la Régie du logement. S'informer auprès d'un avocat vous permettra
de vous défendre dans les meilleurs conditions possibles.
Un avocat est obligatoire quand…
Lorsque vous engagez un gestionnaire pour la gestion de vos immeubles, vous
devez prendre en considération qu’il ne peut en aucun cas, vous représenter à
la Régie du logement seul car cette tâche est du ressort exclusif de l’avocat
en vertu de la Loi sur le Barreau. Si vous n’y allez pas vous-même à
l’audition, vous devrez engager, dans tous les cas, un avocat pour le faire.
Dans ces circonstances, le gestionnaire pourra être présent à l’audience
uniquement en tant que témoin ordinaire et vous n’aurez pas à vous présenter.
Vous devrez prendre en compte cette charge financière supplémentaire dans le
cadre d’un mandat de gestion. Informez-vous auprès de votre gestionnaire à ce niveau.
Vous pouvez en tout temps recevoir des conseils auprès des avocats spécialisés
de l’Association des Propriétaires du Québec. Nos professionnels seront en
mesure de valider si la présence d'un avocat est nécessaire lors de votre
audience.
Être représenté à la Régie du logement par un avocat : Est-ce nécessaire?
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Sujet(s): Juridique,
Source: Messier Soucy Avocats
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