Être représenté à la Régie du logement par un avocat : Est-ce nécessaire?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Être représenté à la Régie du logement par un avocat : Est-ce nécessaire?

La Régie du logement est un tribunal administratif qui traite, à quelques exceptions près, de tous les dossiers reliés au bail de logement. En fait de dommages, elle peut traiter des dossiers allant jusqu’à soixante-dix mille dollars (70,000$). Les jugements qu’elle rend ont force de loi et peuvent être exécutés comme n’importe quel autre tribunal du Québec. Ces jugements, s’ils sont rendus contre vous, peuvent être exécutés par divers moyens et faire l’objet de saisies bancaires, saisie de salaire, saisie de biens meubles et même d’une hypothèque légale contre votre immeuble.

Les demandes déposées contre vous ne doivent pas être prises à la légère car les conséquences peuvent être très graves économiquement pour vous et votre famille.

Les causes à la Régie du logement ne se résument pas uniquement à exposer votre point de vue au tribunal. En effet, un certain nombre de particularités procédurales dont vous ne connaissez peut-être pas l’existence peuvent vous prendre par surprise et renverser complètement la validité de votre défense. D’autre part, ces mêmes particularités peuvent aussi affecter à votre avantage la demande du locataire. Si vous ne les connaissez pas, le Tribunal pourrait rendre un jugement faussé par un manque d’informations ou une présentation inadéquate.

L’avocat connaît ces particularités, il sait comment vous préparer en vue de témoigner à la Régie du logement. S'informer auprès d'un avocat vous permettra de vous défendre dans les meilleurs conditions possibles.

Un avocat est obligatoire quand…
Lorsque vous engagez un gestionnaire pour la gestion de vos immeubles, vous devez prendre en considération qu’il ne peut en aucun cas, vous représenter à la Régie du logement seul car cette tâche est du ressort exclusif de l’avocat en vertu de la Loi sur le Barreau. Si vous n’y allez pas vous-même à l’audition, vous devrez engager, dans tous les cas, un avocat pour le faire. Dans ces circonstances, le gestionnaire pourra être présent à l’audience uniquement en tant que témoin ordinaire et vous n’aurez pas à vous présenter. Vous devrez prendre en compte cette charge financière supplémentaire dans le cadre d’un mandat de gestion. Informez-vous auprès de votre gestionnaire à ce niveau.

Vous pouvez en tout temps recevoir des conseils auprès des avocats spécialisés de l’Association des Propriétaires du Québec. Nos professionnels seront en mesure de valider si la présence d'un avocat est nécessaire lors de votre audience.

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