La ville de Montréal a adopté un nouveau règlement sur l’augmentation de sa « taxe de bienvenue »

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Immobilier,

Source: Stefan Fews

La ville de Montréal a adopté un nouveau règlement sur l’augmentation de sa « taxe de bienvenue »
La ville de Montréal a adopté un nouveau règlement sur l’augmentation de sa « taxe de bienvenue »

La ville de Montréal a adopté le 28 décembre 2011 une augmentation du droit de mutation, couramment appelée "la taxe de bienvenue".
Au Québec, chaque municipalité doit percevoir un droit de mutation sur les transferts d’immeubles, notamment par vente, situés sur son territoire. Ce droit, payable par l’acheteur à la municipalité, est habituellement dû à compter de la date de l'inscription de la transaction.

Cette hausse est en vigueur depuis le 1er janvier 2012 à 2,5 % le taux marginal applicable au calcul du droit de mutation perçu sur les transferts d'immeubles pour la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000 $.

Ce changement au règlement des taxes est une particularité que seule la Ville de Montréal peut exercer dans toute la province de Québec. En effet, un pouvoir spécifique a été ajouté dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières pour la ville de Montréal au Québec. En Ontario, c'est la Ville de Toronto à qui ce pouvoir a été accordé.

Jusqu'à fin 2011, le taux marginal applicable à la base d'imposition qui excède 1 000 000 $ était de 2 % sur le territoire de la Ville de Montréal. Dans les autres villes de la province de Québec, le taux marginal applicable à la base d'imposition qui excède 250 000 $ est de 1,5 %, sans majoration pour les tranches excédant 500 000 $ ou 1 000 000 $.

Afin de discuter de cette hausse et des impacts possibles sur le marché immobilier, nous avons contacté Stefan Fews, associé des groupes de pratique Droit des sociétés et droit commercial, Immobilier commercial, et Droit bancaire.

M. Fews nous a précisé que ce changement au règlement a également eu lieu le 29 janvier 2010. C'est la tranche de 250 000$ et plus qui avait subi une hausse de 0.5% (soit de 1.5 à 2%).

De son point de vue personnel, le marché immobilier ne devrait pas ressentir de conséquences. Le nombre de transactions ne devrait pas diminuer car ce sont les conditions de marché qui vont influencer la décision d'acheter un immeuble à plus de 1 000 000,00$ et non le montant du droit de mutation.
Par conditions de marché, on entend si le prix correspond au secteur, à l'état de la bâtisse,...

La seule influence qui a pu avoir lieu n'a été que de courte durée comme l'avancement des transactions immobilières déjà en cours qui ont été signées en décembre au lieu de janvier, décidé initialement.

Pour finir nous voulions connaitre son avis sur une autre future hausse.
Une nouvelle augmentation n'est pas exclue puisque la Ville de Montréal en a le pouvoir. Ce pouvoir ne limite pas le % maximum. Mais selon lui, les taux de droits de mutation devraient rester à ceux actuels.

Cette adoption d'un pouvoir spécifique à la Ville de Montréal a donné lieu à de nombreuses soirées d'information à l'époque car la Ville devrait démontrer que ces hausses n'influenceraient pas le marché immobilier.

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