Conjoint marié : complètement protégé en cas de décès?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

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Conjoint marié : complètement protégé en cas de décès?

On met souvent l'accent sur les risques en cas de décès sans testament d'un conjoint non marié ni uni civilement. Rappelons-le, les conjoints de fait, peu importe la durée de l'union ou même si vous avez des enfants ensemble, ne sont pas des successibles (héritiers potentiels) en vertu de la loi. Donc en cas de décès sans testament, un conjoint de fait n'héritera pas de son défunt conjoint.

Le conjoint marié, s'il n'a pas de testament, est-il réellement protégé?

Il ne s'agit pas d'une protection intégrale, car en l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit ce qui advient de la succession. La loi prévoit qu'en cas de décès, c'est seulement à défaut d'enfant, de père et mère, frères et sœurs ou leurs enfants au premier degré que le conjoint marié ou uni civilement récoltera la totalité de la succession (1).

Ainsi, si vous avez des enfants, ceux-ci récolteraient les deux tiers (2/3) de votre succession et votre époux, seulement le tiers. Si le défunt n'a pas d'enfant, c'est tout de même le tiers (1/3) de sa succession qui sera dévolue à ses parents, le reste au conjoint marié ou uni civilement. En l'absence d'une planification testamentaire, cela peut mettre le conjoint survivant dans une fâcheuse situation, dans laquelle il se voit copropriétaire avec son enfant. Le parent survivant ne peut, non plus, faire ce qu'il veut des biens que son enfant mineur a reçus. Il en devient le tuteur. En effet, l'administrateur, qu'il soit tuteur ou liquidateur de la succession, ne peut en vertu de la loi, sauf si un testament vient l'exclure, acquérir un bien qu'il administre pour l'enfant. Par exemple, votre conjoint pourrait se retrouver copropriétaire de la résidence familiale avec votre fils âgé de 10 ans. Pour vendre la maison, l’hypothéquer ou même racheter la part de votre fils, votre conjoint devra présenter une demande judiciaire au tribunal afin d’obtenir l’autorisation de procéder, aussi parce qu'il s'agit d'un bien de l'enfant qui excède la valeur de 25 000$. Ces procédures représentent un coût important en temps et en argent.

Par exemple, dans un jugement (2) où la grand-mère se retrouve liquidatrice de la succession et la mère, tutrice de son enfant mineur, on tente de vendre un immeuble. Le liquidateur n'a pas les pouvoirs afin de procéder à une telle vente, il doit donc demander une autorisation judiciaire. Toutefois, le juge en vient à la conclusion selon la loi, pour contracter un emprunt important eu égard au patrimoine du mineur, de provoquer le partage définitif des immeubles d'un mineur indivisaire, d'aliéner un immeuble, le tuteur doit être autorisé, si la valeur du bien excède 25 000$, par le tribunal, qui sollicite l'avis du conseil de tutelle (3). « Dans le présent cas, la liquidatrice ne peut pas obtenir l'autorisation de l'héritier mineur afin de vendre l'immeuble.  La liquidatrice doit obtenir l'accord du tuteur qui devra demander l'autorisation du Tribunal, lequel sollicite l'avis du conseil de famille (Art. 213 C.c.Q.). »

Ainsi, le tribunal rejette la demande et ordonne la constitution d'un conseil de tutelle.

Il est souhaitable de penser à ces éventualités et préparer un testament afin d'éviter des tracas aux personnes qui vous sont chères.


(1) Article 671, Code civil du Québec.
(2) F.L. (Succession de) c. Québec (Curateur public), 2010 QCCS 6209 (CanLII)
(3) Se basant sur l'article 213, Code civil du Québec.

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